Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/05107

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1814 Appel des causes le 13 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05107 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A7W Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [I] [W] alias [O] de nationalité Algérienne né le 24 Octobre 1983 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 06 août 2023 par M. PREFET DE POLICE DE [Localité 3], qui lui a été notifié le 06 août 2024 à 16 heures 45. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 29 août 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 30 août 2024 à 10 heures 30 . Par requête du 12 Novembre 2024, arrivée par courrier électronique à 13 heures 33 Mme PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 02 septembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 29 septembre 2024, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 30 octobre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations Monsieur [W], après avoir indiqué sur son avis d’audience qu’il souhaite être assisté d’un avocat commis d’office, a refusé de se présenter lors de l’audience. Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : Je n’ai pas trouvé de PV constatant l’obstruction du 8 novembre 2024. Je vous demande donc de remettre Monsieur en liberté. MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Monsieur [W] a fait l’objet d’une première prolongation le 2 septembre 2024 puis d’une deuxième le 30 septembre 2024 et d’une troisième le 30 octobre 2024. Il résulte des éléments de la procédure que l’administration prétend que l’intéressé aurait fait une nouvelle obstruction au rendez-vous consulaire le 8 novembre 2024. S’il est effectivement produit un signalement auprès du procureur de la République visant plusieurs obstruction dont celle du 8 novembre 2024, la preuve de cette dernière obstruction dans les quinze derniers jours de la requête n’est pas démontrée. Par ailleurs, il n’est pas établi que l’intéressé aurait commis des faits durant les quinze derniers jours et qu’il représentait une menace à l’ordre public. Il convient de considérer que les conditions de l’article L.742-5 du CESEDA ne sont pas réunies et la demande de prolongation sera rejetée. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE L’OISE ORDONNONS que Monsieur [I] [W] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [I] [W] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 14 heures 38 Ordonnance transmise ce jour à Mme PREFETE DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05107 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A7W Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 14 heures 45 Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,