Cour de cassation, 25 juin 2002. 99-14.435

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision d'un juge aux affaires familiales ayant débouté M. X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire dont il était redevable à Mme Y... en énonçant qu'elle devait se placer à la date de la demande faite devant le premier juge ; En quoi elle a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.