Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01009 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2MZ
MINUTE : 26/00539
ORDONNANCE
rendue le 16 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [U] [B]
[Adresse 3]
Non comparante représentée par Maître Anissa MAKHLOUCHE
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [R] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé par le 15 octobre 2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2026 et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le Président donne connaissance de la décision prise par le Directeur de l’hôpital [Localité 1] le 16 octobre 2026 mettant fin aux soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Madame [U] [B]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [U] [B] a été admise depuis le 08/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [R] [B], son père ;
Attendu que par requête reçue le 15 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 15/10/2026 qu’il a constaté : “Patiente hospitalisée dans le cadre de troubles du comportement à domicile avec éléments délirants.
Délire enkysté s’enrichissant progressivement
L’évaluation hospitalière ne retrouve pas d’altération du raisonnement logique ou du discernement mais un impact des idées déilrante sur le fonctionnement de la patiente notamment thymique.
Etat compatible avec l’audience chez le JLD.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicaiement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 15/10/2026 qu’il a constaté : “Bien que le patient présente toujours des éléments dépressifs, il se montre tout à fait coopérant aux soins. Il accepte le traitement et de poursuivre I'hospitalisation en soins libres.
La famille est ok avec cela.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement ne sont plus médicalement justifiés et doivent être levés.”
Attendu qu’une décision a été prise par le Directeur de l’hôpital [Localité 1] le 16 octobre 2026 mettant fin aux soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Madame [U] [B].
PAR CES MOTIFS
Sans débat en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital [Localité 1] sans objet, les soins Madame [U] [B] ayant été levés ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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