Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 22/12279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12279 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5E7 DEMANDEUR M. [B] [L] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Philippe LIOUBTCHANSKY - #R0292 DÉFENDERESSES S.A. MMA IARD S.A.S. GARAGE PONIATOWSKI CLAUDE DECAEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM DE [Localité 1]) AVOCATS DÉFENDERESSES représentée par Me Stéphane BRIZON - #D2066 représentée par Me Stéphane BRIZON - #D2066 représentée par Me Rachel LEFEBVRE - #D1901 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; DÉCLARONS l’instruction close. Faite et rendue à [Localité 1], le 26 juin 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur du jeudi 12 février 2026 à 10 H 30, en salle 6.11. DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 26/06/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY