Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/04746

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/04746 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHITH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2023 Date de saisine : 17 Mars 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 20/12711 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Janvier 2023 Appelante : S.A.R.L. E M S, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 Intimée : Madame [W], représentée par Me Raphaël MREJEN de la SELASU Cabinet Raphael MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1260 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, Vu la déclaration d'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la société EMS, reçue au greffe le 7 mars 2023, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 30 octobre 2023 par la société EMS, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action signifiées le 31 octobre 2023 par Mme [W] [W], MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il convient de constater que la société EMS s'est désistée de son appel, que ce désistement a été accepté par l'intimée, que le désistement est donc parfait. En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf meilleur accord des parties. En application de l'article 399, la société EMS devra supporter les frais et dépens . PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, Constate le désistement d'appel de la société EMS, Constate l'acceptation de ce désistement d'appel par Mme [W] [W] Dit que ce désistement est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance d'appel, Condamne la société EMS aux dépens . Paris, le 21 Décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats