Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 06 octobre 2022. 2200595
Juridiction :
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
Numéro de pourvoi :
2200595
Date de décision :
6 octobre 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 11 juillet 2022, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 de la direction des finances publiques de la Guadeloupe relative à la base de calcul de l'impôt sur le revenu.
Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 202Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille
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