Cour d'appel, 01 février 2024. 22/03386

COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 22/03386 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITDB Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de NIMES hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP décision attaquée en date du 23 juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00021 M.[P] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Francis Trombert, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/004139 du 28/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) APPELANT M. [R] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Christine Tournier Barnier de la SCP Tournier & Associés, avocate au barreau de NIMES INTIMÉ LE PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 15 janvier 2024 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 22/03386 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITDB, Vu les débats à l'audience d'incident du 15 janvier 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01 février 2024, Le 23 mars 2019 M.[R] [F] a acquis auprès de M.[P] [J] un véhicule Chevrolet d'occasion pour un montant de 5 000 euros. Il a obtenu en référé l'instauration d'une expertise judiciaire dont le rapport a été déposé le 04 mars 2021 puis a fait assigner le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés. Par jugement du 23 juin 2022 le tribunal judiciaire de Nîmes a : - prononcé la résolution de la vente avec intérêts de droit à compter de sa décision sur la base du prix de vente de 5 000 euros - condamné M.[P] [J] au paiement des sommes de : - 5 000 euros au titre de la résolution de la vente, - 1 023,83 euros au titre des cotisations d'assurance, - 1 689 euros au titre du préjudice de jouissance , - 279,69 euros au titre des assignations , - 26 euros pour les droits de plaidoirie, - 800 euros au titre de l'article 700 outre les dépens y compris 1 204,98 euros pour les frais d'expertise judicaire les frais l'expertise judiciaire - rappelé que sa décision bénéficiait de l'exécution provisoire de droit. M.[J] a interjeté appel de ce jugement le 20 octobre 2022. Au terme de ses conclusions au fond notifiées le 20 janvier 2023 il demande à la cour - de dire son appel régulier en la forme et bien fondé au fond - de réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 23 juin 2022 en toutes ses demandes Vu les dispositions des anciens articles 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, A titre principal - de confirmer que le véhicule litigieux n'est pas atteint de vices cachés le rendant impropre à sa destination, En conséquence - de rejeter la demande de résolution formulée par M.[F], En tout état de cause - de rejeter les demandes indemnitaires formulées par M.[F], - de condamner M.[F] à lui payer 1€ de dommages et intérêts outre la somme de 1200 euros au visa des articles 37 et 75 de la loi 911647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais d'expertise. Par conclusions d'incident notifiées le 29 août 2023 M.[R] [F] a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir : Vu l'article 524 du code de procédure civile - ordonner la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement dont appel du 23 juin 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes, - condamner M.[J] aux entiers dépens de l'incident et de la procédure d'appel. Par conclusions responsives sur incident notifiées le 14 janvier 2024 M.[J] sollicite le débouté de l'intimé de sa demande de radiation, considérant les conséquences manifestement excessives que cette mesure aurait pour lui en l'empêchant d'accéder au juge d'appel Par application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. SUR CE : La radiation de l'appel est sollicitée par l'intimé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile qui dispose dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 ici applicable que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'appelant ne conteste pas ne pas avoir exécuté les causes du jugement déféré à la cour, exposant que sa situation financière modeste ne le lui permet pas dans l'immédiat et que le fait de subordonner l'évocation de l'affaire en appel au paiement préalable de la condamnation constituerait une atteinte anormale et disproportionnée à son droit d'accès au juge au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et notamment son article 6 al 1. Mais d'une part le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 instituant ce texte a été déclaré conforme à la loi par arrêt du Conseil d'Etat du 2 septembre 2022 ; d'autre part le droit d'accès au juge d'appel n'est pas absolu et la loi peut en limiter notamment les conditions de recevabilité. Il incombe donc ici à l'appelant de démontrer que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'y déférer. La condamnation assortie de l'exécution provisoire porte sur un montant total de presque 10 000 euros qu'il convient de rapprocher de sa situation financière personnelle. L'appelant produit à cet égard son avis d'imposition établi en 2023 sur des revenus industriels et commerciaux déclarés en 2022 s'élevant à 2 600 euros hors abattement fiscal. Il justifie par ailleurs bénéficier de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, le bureau d'aide juridictionnelle ayant retenu un revenu mensuel de 175€ sur la base d'un revenu fiscal de référence de 2 107 euros pour 2022 cohérent avec l'avis d'imposition fourni. Il justifie également avoir perçu en décembre 2023 des prestations sociales ( allocation aux adultes handicapés et allocation logement ) de 1 245,37 euros, prestations dont il est précisé qu'elles sont insaisissables sauf pour le paiement de dettes alimentaires. Etant tenu compte de l'épargne du demandeur pour son admission à l'aide juridictionnelle, il est ainsi établi que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, de sorte que la demande de radiation faute d'exécution sera rejetée. Le demandeur à l'incident en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La conseillère de la mise en état, Déboute M.[R] [F] de sa demande de radiation de l'appel interjeté par M.[P] [J] du jugement du 23 juin 2022 le tribunal judiciaire de Nîmes, Condamne M.[R] [F] aux dépens de l'incident. Le greffier La conseillère de la mise en état