Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 22/00552

N° RG 22/00552 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WHHU AFFAIRE : [K] [I] C/ MINISTÈRE PUBLIC Copies exécutoires délivrées à Me Delphine MEAUDE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 15 janvier 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [K] [I] née le 31 juillet 1975 à [Localité 1] (Algérie) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/015343 du 13/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe, CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1043 du Code de procédure civile ont été respectées, Vu l’article 18 du Code civil, DIT que Madame [K] [I], née le 31 juillet 1975 à [Localité 1] (Algérie), est de nationalité française, ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil, REJETTE toutes autres demandes, LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE