Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
19ème chambre civile
N° RG 24/09626
N° MINUTE :
CONDAMNE
SC
Assignations du :
24 et 30 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Roger BARBERA, de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-209129 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Pierre-Henri LEBRUN, de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/09626
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente
assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie DEBUE et Madame Sarah CASSIUS, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 mars 2023 à [Localité 1], Monsieur [G] [U] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en scooter, assuré par la société MACIF, accident impliquant le véhicule conduit par Monsieur [H] [Q] assuré par la société AXA France IARD.
Le droit à indemnisation n'est pas contesté en l'espèce.
Aux termes d’un rapport d’expertise amiable du 15 mai 2024, le docteur [L] (mandaté par la société MACIF) a évalué les dommages corporels de Monsieur [G] [U] de la manière suivante:
« - Arrêt de travail : du 29 mars au 15 juin 2023.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III du 29 mars au 29 avril 2023.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II du 30 avril au 15 juin 2023.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I du 16 juin 2023 au 22 avril 2024.
- [Localité 5] personne temporaire :
• 2h/j du 29 mars au 29 avril 2023.
• 3h/semaine 30 avril au 15 juin 2023.
- Consolidation : 22 avril 2024.
- Déficit fonctionnel permanent : 4%. L’examen de ce jour ne retrouve pas de trouble orthopédique. Des douleurs chroniques modérées et des répercussions psychologiques.
- Souffrances endurées : 2,5/7.
- Préjudice esthétique temporaire : durant les périodes de DFTP de classe III et II.
- Absence de préjudice esthétique définitif.
- Préjudice d’agrément : gêne à la marche prolongée ainsi qu’au football.
- Absence de préjudice professionnel.
- Soins post-consolidation : une paire de semelles sur une période de deux ans.
- Absence de tierce personne viagère ».
Par actes des 24 et 30 juillet 2024, Monsieur [G] [U] a assigné la société AXA FRANCE IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] devant la présente juridiction afin de demander, d’une part, la reconnaissance de son droit à indemnisation intégral et, d’autre part, une expertise judiciaire avant dire-droit.
Par une ordonnance du 7 mars 2025, le juge de la mise en état a désigné le docteur [M] [I] en qualité d’expert judiciaire et a condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [G] [U] une provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel à hauteur de 2 500€.
Le 24 juin 2025, le docteur [I] a déposé son rapport d’expertise judiciaire aux termes duquel il évalue les dommages corporels de Monsieur [U] de la manière suivante :
« - Accident du 29 mars 2023.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 29 mars au 15 juin 2023
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 16 juin au 31 juillet 2023.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 1 er août 2023 au 14 mars 2025.
- Arrêts de travail justifiés jusqu’au 9 septembre 2023.
- Souffrances endurées : 2,5/7.
- Préjudice esthétique temporaire : 1,5/7.
- [Localité 5] personne temporaire de 1h30 par jour du 29 mars au 15 juin 2023 et de 4h/semaine du 16 juin au 31 juillet 2023.
- Consolidation : 14 mars 2025.
- Déficit fonctionnel permanent : 4%.
- Préjudice esthétique permanent : 0,5/7.
- Préjudice d’agrément : « Monsieur [U] allait en salle de sport et courait. Du fait de ses algies, il ne peut poursuivre ces activités au même niveau ».
- Préjudice sexuel : « Monsieur [U] allègue une diminution de la libido ».
- Dépenses de santé futures : « Monsieur [U] porte des semelles orthopédiques qui seront renouvelées tous les ans ».
- Préjudice professionnel : « Monsieur [U] travaille dans le bâtiment. Dans les suites de sa consolidation, il a repris des activités, mais jamais de façon prolongée, soit en CDD soit en intérim. Nous n’avions à notre disposition aucun avis de la médecine du travail. Il présente une pénibilité au travail » ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 10 décembre 2025, Monsieur [G] [U] demande, au Tribunal de :
Déclarer que le droit à indemnisation de Monsieur [G] [U] est entier. Fixer l’indemnisation des préjudices de Monsieur [G] [U] de la manière suivante : Dépenses de santé actuelles 131,14€
Frais divers 800€
Tierce personne temporaire 2 890€
Dépenses de santé futures 4 208,41€
Incidence professionnelle 20 000€
Déficit fonctionnel temporaire 3 276€
Souffrances endurées 4 000€
Préjudice esthétique temporaire 1 500€
Déficit fonctionnel permanent 6 400€
Préjudice d’agrément 5 000€
Préjudice esthétique permanent 1 000€
Préjudice sexuel 5000€
Condamner AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [U] les intérêts doublés sur la base du montant de l’indemnisation allouée par le jugement et sur la période du 29 novembre 2023 jusqu’au jour du jugement devenu définitif.
Condamner AXA FRANCE IARD à payer à Maître [Y] [O] une somme de 5 000€ au titre de l’article 700 2° du Code de procédure civile.
Condamner AXA FRANCE IARD aux dépens.
Dire que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 8 décembre 2025, la société AXA France IARD demande, au Tribunal sur le fondement de :
- Recevoir la société AXA France IARD en ses écritures, la disant bien-fondée ;
- Revoir l’évaluation des préjudices de monsieur [U] à de plus justes proportions ;
- Déduire des sommes allouées les provisions d’ores et déjà versées ;
- Débouter monsieur [U] de sa demande tendant au doublement des intérêts ;
- Débouter monsieur [U] de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 30 juillet 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 3 février 2026 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 15 septembre 2026.
MOTIVATION
Il est rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
1. Sur le droit à indemnisation
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter » dispose en son article 1er que ses dispositions s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.
En l’espèce, le droit de Monsieur [G] [U] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 29 mars 2023 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Réalisé en exécution d'une décision de justice, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d’autres pièces médicales.
Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.
2. Sur l’évaluation du préjudice
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [G] [U], né le [Date naissance 1] 1979 et âgé par conséquent de 43 ans lors de l'accident, 45 ans à la date de consolidation de son état de santé, et exerçant la profession de plombier lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
2.1. Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Monsieur [G] [U] sollicite l’allocation de la somme de 131,14 € au titre des dépenses de santé restées à sa charge.
Sur ce,
Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident
En l'espèce, aux termes du relevé provisoire de ses débours, daté du 5 août 2024, le montant définitif des débours de la CPAM s'est élevé à 5260, 18 €, avec notamment des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d’appareillage et des frais de transport.
L’expert a retenu le port de semelles orthopédiques renouvelées tous les ans.
Monsieur [G] [U] produit la quittance en date du 13 avril 2024 relative au reste à charge à hauteur de 131, 14 € pour les semelles orthopédiques.
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [G] [U] la somme de 131, 14 € au titre des dépenses de santé actuelles.
Frais divers
Monsieur [G] [U] sollicite la somme de 800 € au titre de son préjudice vestimentaire (veste, gants, pantalon, chaussures). La société AXA FRANCE IARD conclut au rejet.
Sur ce,
Ce poste de préjudice comprend notamment les dépenses induites par l’accident et comprises entre la date de l’accident et la consolidation des blessures qui n’entrent pas dans les autres postes temporaires, notamment :
Les frais liés à l’hospitalisation,Les dépenses liées à la réduction d’autonomie qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ;Les frais de déplacement pour consultations, soins, les frais d’aide-ménagère ou de garde d’enfants ;Les frais de transport et d’hébergement de proches pour visiter la victime ;La rémunération d’un médecin conseil pour les opérations d’expertise.Les frais d'expertise font partie des dépens.
En l’espèce, il ressort des commémoratifs du rapport d’expertise que Monsieur [G] [U] alors conducteur de sa moto a été percuté par l’arrière, et est tombé au sol. Le compte-rendu des pompiers note « moto tombée sur pied droit ».
Monsieur [G] [U] produit des photos de vêtements dégradés. Aucun élément n’est produit pour justifier que ces vêtements correspondent à ceux portés le jour de l’accident du 29 mars 2023.
Par ailleurs, aucune pièce n’est produite au soutien de son évaluation de leur valeur à 800 €.
La demande de Monsieur [G] [U] au titre des frais divers sera rejetée.
Assistance tierce personne temporaire
Les parties divergent sur le taux horaire à retenir, Monsieur [G] [U] sollicitant que soit retenue la somme de 20 €, la société AXA FRANCE IARD 13 €.
Monsieur [G] [U] retient 144, 5 heures.
la société AXA FRANCE IARD calcule 142,5 heures et offre 13 € de l’heure. Elle ajoute que le recours à une tierce personne via un prestataire de service ouvre droit à un crédit d’impôt.
Sur ce,
Il s’agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce-personne dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.
En l’espèce, l’expert a évalué l’assistance tierce personne comme suit :
« - [Localité 5] personne temporaire de 1h30 par jour du 29 mars au 15 juin 2023 et de 4h/semaine du 16 juin au 31 juillet 2023 ».
Au regard de l'importance des besoins de la victime, il convient de retenir un taux horaire de 18 €, l’assistance n’ayant pas été une simple surveillance passive.
Le coût de cette assistance peut être évalué comme suit :
- 18 € x 1,5 heure x 79 jours = 2133 € ;
- 18 € x 4 heures x 46 jours/ 7 = 473, 14 € ;
Soit un total de 2606, 14 €.
En conséquence, la somme de 2606, 14 € sera allouée à Monsieur [G] [U] au titre de l’assistance tierce personne temporaire.
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Monsieur [G] [U] ne formule aucune demande.
Sur ce,
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
En l’espèce, l’expert retient un arrêt de travail justifié jusqu’au 9 septembre 2023.
La CPAM de [Localité 1] a versé à Monsieur [U] une somme de 3 163,38€ (943,88€ + 2 219,50€) à titre d’indemnités journalières.
2.2. Préjudices patrimoniaux permanents
Dépenses de santé futures (DSF)
Monsieur [G] [U] sollicite la somme de 4208, 41€ soit 131,14€ (coût de la semelle) x 32,091 (euro de rente viager pour un homme de 45 ans suivant le barème de la Gazette du Palais de 2025).
Sur ce,
Il s’agit des dépenses uniques ou de dépenses qui vont être exposées de manière viagère. Dans ce dernier cas, l’indemnité est capitalisée.
En l’espèce, le docteur [I] a retenu au titre des dépenses de santé futures : « Monsieur [U] porte des semelles orthopédiques qui seront renouvelées tous les ans ».
Monsieur [G] [U] a justifié que le reste à charge pour ces semelles orthopédiques est 131,14 €.
Arrérages échus de la consolidation jusqu’au jugement :
Du 14 mars 2025 au 15 septembre 2026 soit 2 ans : 131, 14 € x 2 = 262, 28 €
Arrérages à échoir à compter du jugement :
131, 14 € x 30, 559 (euro de rente viager pour un homme de 47 ans suivant le barème stationnaire de la Gazette du Palais de 2025) = 4007, 51 €.
En conséquence, la somme demandée de 4208, 41€ sera allouée à Monsieur [G] [U] au titre des dépenses de santé futures.
Incidence professionnelle
Monsieur [G] [U] sollicite la somme de 20.000€ faisant valoir la pénibilité accrue à la suite de l’accident, et l’impossibilité pour lui de réaliser certaines tâches en raison des douleurs ainsi que la dévalorisation sur le marché du travail. Il expose avoir entrepris des démarches pour se reconvertir dans un métier plus sédentaire et soutient devoir abandonner la profession qu’il exerçait avant l’accident.
La société AXA FRANCE IARD conclut au rejet soutenant que la gêne professionnelle invoquée par Monsieur [G] [U] n’est pas rattachée de façon directe et certaine par l’expert à l’accident de la circulation dont il a été victime, que l’expert n’a pas retenu d’incidence professionnelle et qu’elle n’est pas démontrée par les pièces en demande.
Sur ce,
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser non la perte de revenus de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.
La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.
En l’espèce, dans les doléances de Monsieur [G] [U], le docteur [I] a noté « dans la journée, les douleurs du pied droit sont en barre, horizontales, au niveau du cou du pied »
Le docteur [I] a conclu à un déficit fonctionnel permanent de 4% retenant l’absence de trouble orthopédique mais des douleurs chroniques modérées et des répercussions psychologiques.
S’agissant du préjudice professionnel, le docteur [I] a écrit dans son rapport : « Monsieur [U] travaille dans le bâtiment. Dans les suites de sa consolidation, il a repris des activités, mais jamais de façon prolongée, soit en CDD soit en intérim. Nous n’avions à notre disposition aucun avis de la médecine du travail. Il présente une pénibilité au travail ».
Les douleurs chroniques modérées sont concordantes avec la pénibilité retenue par l’expert au travail et caractérisent également une fatigabilité.
Toutefois, contrairement à ce qu’allègue Monsieur [G] [U], il n’est pas établi que du fait de ses séquelles, il présente une dévalorisation et que sa démarche de reconversion vers un métier plus sédentaire soit imputable aux conséquences de l’accident.
Compte tenu des éléments qui précèdent, de l’âge de Monsieur [G] [U] à la date de la consolidation, soit 45 ans, et de la durée prévisible pendant laquelle il subira la pénibilité et la fatigabilité ci-dessus décrites, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 6000€ qui tient compte des données concrètes de l’espèce.
En conséquence, la somme de 6000€ sera allouée à Monsieur [G] [U] au titre de l’incidence professionnelle.
2.3. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Les parties ne sont pas d’accord quant au montant journalier pour la valorisation de ce préjudice. Monsieur [G] [U] sollicite un montant de 30 €/jour, la société AXA FRANCE IARD proposant un montant de 20 €/jour.
Sur ce,
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire dans son rapport comme suit :
- Accident du 29 mars 2023.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 29 mars au 15 juin 2023
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 16 juin au 31 juillet 2023.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 1 er août 2023 au 14 mars 2025.
- Consolidation : 14 mars 2025.
En ce qui concerne le montant, il convient de retenir une base de 30 € par jour compte tenu de la durée du handicap subi par Monsieur [G] [U].
Le préjudice peut donc être évalué comme suit, les parties s’accordant sur le nombre de jours :
50% du 29 mars au 15 juin 2023, soit 79 jours x 30€ x 50%= 1185€
25% du 14 juin au 31 juillet 2023, soit 46 jours x 30 € x 25% = 345€
10% du 1 er août 2023 au 14 mars 2025, soit 582 jours x 30€ x 10% = 1746€
Soit au total 3276€.
En conséquence, la somme de 3276€ sera allouée à Monsieur [G] [U] au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Souffrances endurées
Monsieur [G] [U] sollicite la somme de 4000€. La société AXA FRANCE IARD offre la somme de 3000€.
Sur ce,
Il s’agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis les faits et jusqu’à la consolidation.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expert a évalué les souffrances endurées à 2,5/7, relevant l’accident subi, le traumatisme de la cheville droite et de la fracture du cuboïde, l’immobilisation, les séances de rééducation, les douleurs chroniques et les répercussions psychologique.
Compte-tenu de la consistance des souffrances endurées, de sa durée (du 29 mars 2023 au 14 mars 2025), il y a lieu d’allouer à Monsieur [G] [U] la somme de 4000€ au titre des souffrances endurées.
Préjudice esthétique temporaire
Monsieur [G] [U] sollicite la somme de 1500€.
Sur ce,
Le préjudice esthétique temporaire vise à réparer les altérations de l’apparence physique de la victime qui l’obligent à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, avant la consolidation du préjudice. Il comprend également l’altération de l’image que la victime se renvoie à elle-même.
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire évalué à 1,5/7 jusqu’au 15 juin 2023 ce qui correspond à l’immobilisation de son pied droit dans une botte de marche.
En tenant compte de la consistance pour Monsieur [G] [U] de son préjudice esthétique temporaire (port d’une botte de marche au pied droit), de la durée (du 29 mars 2023 au 15 juin 2023), il convient de lui allouer la somme de 500€ au titre du préjudice esthétique temporaire.
2.4. Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Monsieur [G] [U] sollicite une valeur du point à 1600 €.
La société AXA FRANCE IARD estime que l’imputabilité directe et certaine du déficit fonctionnel permanent n’est pas établie et conclut au rejet de la demande. À titre subsidiaire, elle sollicite que l’indemnisation soit calculée sur la base d’une valeur du point de 1 580 €, correspondant à une personne consolidée à 45 ans au regard du barème stationnaire 2025 invoqué par les demandeurs.
Sur ce,
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive – après consolidation – du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s’ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expert relève que « l’examen du jour ne retrouve pas de troubles orthopédique, douleurs chroniques modérées, des répercussions psychologiques » et conclut à un déficit fonctionnel permanent à 4%.
Il convient ainsi de retenir que les douleurs chroniques modérées et les répercussions ont été retenues par le docteur [I] comme imputables à l’accident du 29 mars 2023. En revanche, l’expert exclut l’imputabilité des douleurs du genou droit et le dérouillage matinal des deux chevilles.
Monsieur [G] [U] ayant 45 ans au moment de la consolidation du préjudice, la valorisation du point DFP peut être fixée à 1600 €. Le déficit fonctionnel permanent peut donc être évalué à 6.400 €.
En conséquence, la somme de 6400 € sera allouée à Monsieur [G] [U] au titre du déficit fonctionnel permanent.
2.4.2. Préjudice d’agrément
Monsieur [G] [U] sollicite la somme de 5000€ rappelant les conclusions du docteur [I] et l’offre définitive de la MACIF à hauteur de 2000€.
La société AXA FRANCE IARD conclut au rejet, relevant qu’ aucune pièce ne vient étayer la réalité, la régularité ou l’intensité d’une quelconque activité sportive antérieure.
Sur ce,
Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.
La victime doit justifier la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’événement susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément.
En l’espèce, le docteur [I] a retenu dans ses conclusions : « Préjudice d’agrément : « Monsieur [U] allait en salle de sport et courait. Du fait de ses algies, il ne peut poursuivre ces activités au même niveau ».
Alors que la société AXA FRANCE IARD conclut au rejet faisant valoir l’absence de pièces, Monsieur [G] [U] ne produit aucune pièce pour justifier de sa pratique de la course ou de sa fréquentation de salle de sport et du fait qu’il ne peut plus poursuivre ses activités en raison des séquelles imputables à l’accident, ce d’autant que l’expert ne retient pas ses douleurs au genou comme imputables.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de Monsieur [G] [U] au titre du préjudice d’agrément.
Préjudice esthétique permanent
Monsieur [G] [U] sollicite la somme de 1000€.
Sur ce,
Il s’agit des atteintes physiques et plus généralement des éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime de manière définitive, après la consolidation du préjudice.
En l’espèce, l’expert a estimé ce préjudice à hauteur de 0,5/7, relevant dans son examen clinique « deux petites cicatrices nummulaires de 1cm, légèrement marquées, planes ». Il relève que la marche se fait de façon précautionneuse mais sans boiterie.
Ce préjudice, au regard de l’âge de la victime à la consolidation et de sa situation personnelle, de l’atteinte limitée et de la localisation qui permet de cacher ces cicatrices, le préjudice esthétique permanent peut être évalué à la somme de 600€.
En conséquence, la somme de 600 € sera allouée à Monsieur [G] [U] au titre du préjudice esthétique permanent.
Préjudice sexuel
Monsieur [G] [U] sollicite la somme de 5000€ rappelant que le docteur [I] a retenu qu’il allègue une diminution de la libido.
La société AXA FRANCE IARD conclut au rejet faisant valoir que l’expert ne décrit aucun élément objectif relatif à un éventuel préjudice sexuel.
Sur ce,
Le préjudice sexuel se décompose en trois volets : le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité d’accéder au plaisir) et le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.
En l’espèce, l’expert a conclu : « Préjudice sexuel : « Monsieur [U] allègue une diminution de la libido ». Cette diminution de la libido n’est développée ni dans les doléances reprises dans l’expertise ni dans les conclusions de Monsieur [G] [U].
Aucune pièce n’est produite pour démontrer l’existence de ce préjudice.
Ce préjudice n’est pas indirectement déduit des séquelles permanentes retenues.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de Monsieur [G] [U] au titre du préjudice sexuel.
3. Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’anatocisme
Monsieur [G] [U] sollicite de condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer les intérêts doublés sur la base du montant de l’indemnisation allouée par le jugement et sur la période du 29 novembre 2023 jusqu’au jour du jugement devenu définitif. Il soutient que l’offre du 21 octobre 2024 est incomplète en ce qu’elle comporte aucune offre au titre de la perte des gains professionnels actuels, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique temporaire.
La société AXA FRANCE IARD conclut au rejet faisant valoir qu’une offre définitive et détaillée a été formulée le 21 octobre 2024 sur la base du rapport du Docteur [L].
Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ».
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
L'offre présentée par l'assureur doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux biens qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable (Cass. 2e civ., 3 juin 2004).
L'offre qui ne comprend pas tous les éléments indemnisables du préjudice est considérée comme manifestement insuffisante et équivaut à une absence d'offre (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.406).
En l’espèce, l’accident a eu lieu le 29 mars 2023. La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visés à l’article L. 211-9 du Code des assurances puisqu'il a été fixé par la première expertise amiable du 15 mai 2024 au 22 avril 2024. L’assureur devait donc faire une offre provisionnelle avant le 29 novembre 2023, puis une offre définitive avant le 15 octobre 2024, le rapport d’expertise amiable du docteur [L] datant du 15 mai 2024.
La société AXA FRANCE IARD se prévaut de son offre en date du 21 octobre 2024.
Cependant, ainsi que le relève Monsieur [G] [U], cette offre ne comporte pas d’offre relative au déficit fonctionnel permanent alors que le docteur [L] a évalué une AIPP à 4%, au préjudice esthétique temporaire alors qu’il a été retenu par le docteur [L] pendant la période de gêne temporaire de classe 3 et de classe 2.
S’agissant de la perte de gains professionnels actuels, le docteur [L] a retenu une période d’arrêt des activités professionnels du 29 mars 2023 jusqu’au 15 juin 2023 ce qui aurait dû conduire à ce que ce poste de préjudice soit évoqué même sans offre puisque la créance définitive de la CPAM n’était pas connue de la MACIF qui a formé cette offre.
Il convient par conséquent d’assortir la condamnation à indemnisation d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal, incluant la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, du 29 novembre 2023 jusqu’au jugement devenu définitif.
Il convient également de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil.
4. Sur les autres demandes
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société AXA FRANCE IARD, partie perdante du litige, sera condamnée aux dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertises judiciaires.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/09626
En l’espèce, la société AXA FRANCE IARD, qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Monsieur [G] [U] une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [G] [U] des suites de l’accident de la circulation survenu le 29 mars 2023 est entier ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [G] [U], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes
- 131, 14 € au titre des dépenses de santé actuelles,
- 2606, 14 € au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,
- 4208, 41€ au titre des dépenses de santé futures,
- 6000 € au titre de l’incidence professionnelle,
- 3276 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 4000€ au titre des souffrances endurées,
- 500 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 6.400 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 600 € au titre du préjudice esthétique permanent,
Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [G] [U] de sa demande au titre des frais divers, du préjudice sexuel et du préjudice d’agrément ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [G] [U], les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité allouée, incluant la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, à compter du 29 novembre 2023 jusqu’au jugement devenu définitif ;
DECLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de [Localité 1] ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux dépens en ceux compris le coût de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [G] [U] une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.
Le greffier La présidente
Gilles ARCAS Marie DEBUE