Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Patrick X..., demeurant ...,
2 / le Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2000 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections professionnelles), au profit de la société Brake France service SAS, société anonyme, dont le siège est ..., hall B, ...,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 / M. Z..., demeurant : 80200 Estrees-Mons,
2 / M. B..., demeurant ...,
3 / M. A..., demeurant ...,
4 / M. Hadri Y..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Brake France service SAS, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par lettre du 16 novembre 2000 adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... et le Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne ont déclaré se désister de leur pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 février 2000 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de la société Brake France service SAS ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... et au Syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne de leur désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brake France service SAS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
