Tribunal Administratif de Bordeaux, 11 décembre 2024. 2402070

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire luxembourgeois contre un titre français, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ; Mme A soutient que le préfet a commis une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen modifié ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Cornevaux a été entendu en audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A a sollicité, le 10 septembre 2021, l'échange de son permis de conduire luxembourgeois, délivré le 25 octobre 2004, contre un titre français. Par une décision du 7 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande. La requérante a formé un recours gracieux contre cette décision et, en l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 23 mars 2024. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 7 décembre 2023 et de la décision de rejet de son recours gracieux. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route : " Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne () est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. / Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. / Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères ". 3. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen : " 2.1. Pour être reconnu, un tel permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes : / 2.1.1. Être en cours de validité ; / 2.1.2. Être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par l'article R. 221-5 selon la ou les catégorie (s) du permis de conduire détenue (s) ; / 2.1.3. Être utilisé en observant, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap, ou à des restrictions. / 2.2. En outre, un tel permis de conduire ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Dans ce cas, il est néanmoins reconnu jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de sa reconnaissance et de son échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a obtenu un permis de conduire luxembourgeois délivré le 25 octobre 2004 par conversion d'un titre de conduite congolais. En l'absence d'accord de réciprocité entre la France et le Congo, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu, en vertu des dispositions précitées de refuser d'échanger le permis de conduire luxembourgeois contre un titre de conduite français. Dès lors, le préfet de Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur de droit et ce moyen doit être écarté. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 2023 et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024. Le président du tribunal, G. CORNEVAUXLa greffière, I. MONTANGON La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière N°2402070