Cour de cassation, 17 décembre 1996. 94-17.689

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somad, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la Bred (Banque régionale d'escompte et de dépôt), dont le siège est ..., 2°/ de M. A..., demeurant ..., 3°/ de M. Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Z..., demeurant ..., 5°/ de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand-Prévost, Métivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Somad, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Bred, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Somad se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Lyon n° 92/2815 le 3 juin 1994, au profit de la Bred, MM. A..., Y..., Z..., X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 février 1996; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Somad de son désistement de pourvoi; Condamne la société Somad aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BRED; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.