Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 23/02526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/02526 N° Portalis DB3S-W-B7H-YNRC Minute : 723/24 Société SEML GEDIA C/ Madame [M] [W] Copie délivrée à : Sté SEML GEDIA MME [W] Le 09 Juillet 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 Juin 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 25 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER, DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION : Société SEML GEDIA, située [Adresse 3] Non représentée D'UNE PART ET DÉFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE À L’OPPOSITION : Madame [M] [W], demeurant [Adresse 4] Non comparante D'AUTRE PART Par requête déposée le 11 septembre 2019, la SEML GEDIA a saisi le tribunal d'instance de Bobigny. Par ordonnance portant injonction de payer en date du 24 octobre 2019, Madame [M] [W] a été condamnée à payer à la SEML GEDIA la somme de 802,21 euros. Cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée en l'étude le 30 octobre 2019 à Madame [M] [W], qui a formé opposition le 16 novembre 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 janvier 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2024, aux fins de convocation des parties à leur adresse exacte. La SEML GEDIA, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Madame [M] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Motifs : Vu les articles 385, 406, 468, 1416 et 1420 du code de procédure civile ; Attendu qu'en raison de l'opposition, recevable, la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ; Que la SEML GEDIA, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience ; qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Déclare recevable l'opposition formée par Madame [M] [W] et statuant à nouveau : Rappelle que la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ; Déclare la requête caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d'un motif légitime de non comparution qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT