Tribunal Administratif de Montreuil, 30 septembre 2024. 2315214

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Orange SA, représentée par Me Quentin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014, pour un montant total de 478 243 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la société Orange Sa déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Orange SA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange SA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange SA et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.