Cour d'appel, 12 septembre 2024. 24/09830

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/09830 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQFA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/04357 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 12 Janvier 2024 Appelant : Monsieur [R], [G] [L] Bénéficiaire d'une décision d'AJ totale - BAJ 24/005319, représenté par Me Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0277 - N° du dossier 24070936 Intimée : S.A. S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier E0005NCD ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 81 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 21 juin 2024, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité adressé à Me Pauline LE MORE, conseil de Monsieur [R] [L], le 13 août 2024, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 12 septembre 2024 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties