Cour d'appel, 30 janvier 2025. 24/00608

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Janvier 2025 N° 2025/46 Rôle N° RG 24/00608 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7LV [B] [F] C/ [E] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie KONCEWICZ Me Jérôme RAMBALDI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Novembre 2024. DEMANDEUR Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sophie KONCEWICZ de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laurent MARTIN avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme RAMBALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vincent SOREL, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025. Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 17 juin 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a: -prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 20 mars 2017 entre [B] [F], vendeur et [E] [T], acquéreur , portant sur un véhicule FERRARI 355 BERLINETTA immatriculé [Immatriculation 3], -condamné [B] [F] à verser à [E] [T] la somme de 45000 euros au titre de la restitution du prix de vente, -rejeté les demandes indemnitaires formées par [E] [T], -condamné [B] [F] à verser à [E] [T] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par [B] [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement, -fait masse des dépens et les a partagé à raison de 50% pour [E] [T] et 50% pour [B] [F]; Par déclaration reçue le 1er août 2024, monsieur [B] [F] a interjeté appel dudit jugement et par acte du 6 novembre 2024, il a fait assigner monsieur [E] [T] à comparaître devant le premier président statuant en référé, pour : -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE à l'encontre de monsieur [B] [F] A titre subsidiaire -autoriser monsieur [B] [F] à consigner la somme de 47000 euros , dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance à intervenir, -juger que faite de consignation dans ce délai , l'exécution provisoire retrouvera son entier effet, -juger que la Caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 'tribunal de commerce de Besançon du 13 avril 2022"( sic) et de la signification de l'arrêt d'appel. A l'audience du 16 janvier 2025, monsieur [B] [F] a indiqué de désister de son constance et de son action; Le défendeur a accepté le désistement. MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation' En l'espèce, Monsieur [F] a indiqué oralement à l'audience se désister de son instance et son action et monsieur [T] , par son conseil, a accepté le désistement. Il sera en conséquence constaté. L'article 399 du code de procédure civile prévoit: 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte' En application de ce texte, Monsieur [F] supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de monsieur [B] [F], CONDAMNONS monsieur [B] [F] aux dépens LE GREFFIER LA PRESIDENTE