Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 21/08134

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 21/08134 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQ5V Minute : 24/00422 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 21 Mars 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Clothilde REYNAERT, Greffière. Dans l'affaire entre : Madame [W] [K] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (HAÏTI) [Adresse 8] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : PN 304 Et Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 11] (HAÏTI) [Adresse 16] [Localité 15] A.J. Partielle numéro 21/19608 du 15/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY défendeur : Ayant pour avocat Me Pierre-olivier CHAUMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 236 EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [K], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (Haïti), et Monsieur [Y] [F], né le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 11] (Haïti) se sont mariés le [Date mariage 4] 1977 devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 11] (Haïti). L'acte de mariage ne porte pas mention d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants : - [C], née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis), - [N], né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis). Par acte d'huissier signifié le 27 août 2021 à l'étude de l'huissier de justice, Madame [W] [K] a fait assigner Monsieur [Y] [F] en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 novembre 2021, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 décembre 2021, le juge de la mise en état a notamment : - constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable, - attribué à Monsieur [Y] [F] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 16], à compter de l'ordonnance, à charge pour lui de régler le loyer et les charges liées à son occupation à compter de la présente ordonnance, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 10 février 2022. Dans le dernier état de ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Madame [W] [K] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer la séparation de corps des époux [K] / [F] sur le fondement des articles 296 et suivants du Code civil, - constater que Madame [W] [K] a formulé une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil ; - fixer la date des effets de la séparation de corps au 3 décembre 2014, date de la séparation effective des époux, - attribuer le droit au bail, du domicile conjugal, sis à [Adresse 16], à Monsieur [Y] [F], - ordonner le partage des dépens. Monsieur [Y] [F] sollicite de son côté du juge aux affaires familiales de : - prononcer la séparation de corps entre les époux [K] / [F] sur le fondement des articles 296 et suivants du Code civil ; - attribuer la jouissance du droit au bail du domicile conjugal situé à [Localité 15] au [Adresse 16] à Monsieur [Y] [F] ; - fixer la date des effets de la séparation de corps au jour de leur séparation soit le 3 décembre 2014 ; - ordonner le partage des dépens entre époux. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 janvier 2024. La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; DÉCLARE Madame [W] [K] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil la séparation de corps de : Madame [W] [K], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (Haïti), et Monsieur [Y] [F], né le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 11] (Haïti) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1977 à [Localité 11] (Haïti) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ; DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé de la séparation de corps ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; ATTRIBUE à Monsieur [Y] [F] le droit au bail du local ayant constitué l'ancien domicile conjugal, sis [Adresse 16] ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 décembre 2014 ; CONDAMNE l'épouse aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES