Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 avril 2022. 22BX01099
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
22BX01099
Date de décision :
22 avril 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 15 avril 2022 à 14h26 sous le n° 22BX01099, l'association Berry Paysages et Tranquillité et autres, représentés par Me Peyronne, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du préfet de l'Indre en date du 19 octobre 2021 adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 modifié, de la même autorité, autorisant la société éolienne du Camélia à exploiter un parc éolien implanté sur la commune de Reboursin, ensemble la décision implicite par laquelle le Préfet de l'Indre a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros, à leur verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 15 avril 2022 à 16h17 sous le n° 22BX01127, l'association Berry Paysages et Tranquillité et autres, représentés par Me Peyronne, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire du préfet de l'Indre en date du 19 octobre 2021 adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 modifié, de la même autorité, autorisant la société éolienne du Camélia à exploiter un parc éolien implanté sur la commune de Reboursin, ensemble la décision implicite par laquelle le Préfet de l'Indre a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros, à leur verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 22BX01099 comporte dans ses conclusions une coquille, ayant conduit Me Peyronne à redéposer aussitôt une seconde requête enregistrée sous le n° 22BX01127. Il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 22BX01099 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 22BX01099 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Peyronne.
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2022.
La Présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Brigitte Phémolant.
21BX03679
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique