Tribunal Administratif de MELUN, 29 mai 2024. 2405004

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B A représentée par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1)° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 2°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 22 avril 2024 sous le n° 2405004 constitue en réalité un mémoire en réplique au mémoire en défense communiqué dans la requête 2307716 enregistrée le 24 juillet 2023. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2405004 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2307716. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2405004 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne. La première vice-présidente, S. C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2405004