Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/02908

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/02908 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFTV JUGEMENT N° B DU : 19 Novembre 2024 [O] [F] C/ [G] [M] [J] Expédition délivrée à toutes les parties le 19 Novembre 2024 JUGEMENT Le Mardi 19 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 19 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [O] [F], demeurant 20 IMPASSE JEAN THUILE - 31100 TOULOUSE représentée par Me Juliette BERGER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M. [G] [M] [J], demeurant RESIDENCE LE LAUREAT BAT B - 2 BOULEVARD DES PLATANES - 31400 TOULOUSE non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [F] indique qu’elle a donné à bail à compter du mois de juillet 2021 à Madame [W] [N] un appartement à usage d’habitation sis Résidence Le Lauréat, bâtiment B, 2 boulevard des platanes à Toulouse (31400), moyennant un loyer de 450 euros outre 50 euros de provision pour charges. Elle précise que Madame [W] [N] a quitté les lieux, sans l’en informer, et que Monsieur [G] [J], son petit ami, a continué à occuper les lieux et s’est acquitté dans un premier temps régulièrement du paiement du loyer mais que des impayés sont survenus suite à la demande de régularisation de charges au titre de 2022, que des loyers sont restés impayés notamment ceux de juin et juillet 2023, de même que la régularisation de charges au titre de 2023. En conséquence, Madame [O] [F] indique qu’elle a fait délivrer à Monsieur [J] un commandement de payer par voie d’huissier le 26 mars 2024, resté infructueux. Outre les impayés locatifs, elle déplore également des tapages nocturnes et l’absence de justificatif d’attestation d’assurance. Se prévalant d’un bail verbal au bénéfice de Monsieur [G] [J], elle a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, par assignation en date du 12 juillet 2024 aux fins de : - prononcer l’expulsion de Monsieur [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un commissaire de police et de la force publique si besoin, - condamner Monsieur [J] à quitter les lieux loués sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’à complète libération des lieux, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation mise à la charge de Monsieur [J] à la somme mensuelle de 600 euros à compter de la décision et jusqu’à parfaite libération des lieux, - condamner Monsieur [J] à payer à Madame [F] mensuellement cette indemnité, - condamner Monsieur [J] à payer à Madame [F] la somme de 9.100 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’en juillet 2024, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [J] à payer à Madame [F] la somme de 1763,1euros correspondant aux charges de copropriété acquittées sur l’année 2024, montant à parfaire au jour de la décision, - condamner Monsieur [J] à payer à Madame [F] 828,37 euros par trimestre soit 276,12 euros par mois d’occupation au titre des charges, - condamner Monsieur [J] à payer à Madame [F] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience du 19 septembre 2024, Madame [O] [F] a comparu représentée par son conseil et a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Monsieur [G] [J], assigné par acte délivré par huissier en son étude en date du 12 juillet 2024, n’ a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [O] [F] se prévaut d’un bail verbal au bénéfice de Monsieur [G] [J] et a sollicité de prononcer son expulsion des locaux litigieux sans cependant demander la résiliation du bail. Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Madame [O] [F] à régulariser la procédure. Par ailleurs aucun décompte des sommes éventuellement dues par Monsieur [J] n’est versé aux débats, pas plus que le bail de Madame [W] [N] qui aurait été conclu en juin 2021. Madame [O] [F] sera en conséquence également invitée à produire aux débats ces éléments. Il sera dès lors sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit non susceptible de recours ; ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du : Jeudi 16 janvier 2025 à 14 heures salle Marianne, Camille Pujol 40 avenue Camille Pujol 31500 TOULOUSE INVITE pour cette date Madame [O] [F] à régulariser la procédure : INVITE également pour cette date Madame [O] [F] à produire aux débats un décompte des sommes dues par Monsieur [G] [J] et le bail de Madame [W] [N] conclu en juin 2021 ; DIT en conséquence que Madame [O] [F] devra faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [G] [J] en lui dénonçant la présente décision pour l’audience du jeudi 16 janvier 2025 à 14 heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, site Camille Pujol, salle Marianne, 40 avenue Camille Pujol à TOULOUSE (31500) ; DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ; RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le Greffier La Première Vice-Présidente