Cour de cassation, 20 juillet 1993. 90-45.283

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TGS Nancy, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Neptune, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Coutras (Gironde), rue du docteur Texier "Les Fellonneaux" Abzac, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société TGS Nancy reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Libourne, 2 août 1990), de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., des provisions sur salaires, alors que l'ordonnance ne permet pas d'apprécier le bien fondé des demandes ; Mais attendu que l'ordonnance a relevé, en l'absence de la société qui n'a pas comparu, que les salaires n'avaient pas été payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TGS Nancy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.