Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/01148

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 23/01148 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6JR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2023 Date de saisine : 20 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Décision attaquée : n° 22/05792 rendue par le TJ de [Localité 1] le 8 Novembre 2022 Appelant : Monsieur [M] [K], représenté par Me Pierre GIOUX de la SELARL LEXMEDIA, avocat au barreau de PARIS, toque : J140 Intimée : S.A.R.L. FABIO DECO, représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 267 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Elise THEVENIN-SCOTT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Céline RICHARD, greffière présente à l'audience, Et de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé, Après débats à l'audience du 21 novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 19 décembre 2023, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 8 novembre 2022 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [K] en date du 2 janvier 2023 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de caducité de la SARL Fabio Déco en date du 23 mai 2023 ; Vu les conclusions d'acquiescement à cette demande de Monsieur [K] en date du 2 août 2023 ; MOTIFS En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, Monsieur [K] a interjeté appel le 2 janvier 2023, et devait donc déposer des conclusions au plus tard le 2 avril 2023. L'appelant reconnaît ne pas avoir conclu dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la caducité de la déclaration d'appel du 2 janvier 2023 de Monsieur [K] sera prononcée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera, en outre, condamné à verser une indemnité de 1 000 euros à la SARL Fabio Déco et aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel du 2 janvier 2023 de Monsieur [M] [K] du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 novembre 2022 ; CONDAMNONS Monsieur [M] [K] aux entiers dépens ; ADMETTONS Maître Grégory MENARD du barreau de Seine Saint Denis au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [M] [K] à payer à la SARL Fabio Déco la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonnance rendue par Elise Thévenin-Scott, magistrat en charge de la mise en état assistée de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 19 décembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats