Tribunal Administratif de Paris, 11 octobre 2023. 2322902

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 04 octobre 2023, Mme A D C, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 octobre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de désigner un avocat et de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 5°) de prévoir l'assistance d'un interprète en langue arabe. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme Véronique Hermann Jager en application de l'article L. 777-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). " 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 octobre 2023, postérieure à l'introduction de sa requête, Mme D C a été admise sur le territoire national par la police de l'air et des frontières. 3. Par suite, les conclusions de Mme D C tendant à l'annulation de la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme D C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Paris, le 11 octobre 2023. La magistrate désignée, V. Hermann Jager La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2322902