Cour de cassation, 23 avril 1976. 74-14.930

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ADMISSION DE FELIX SAILLE DANS UNE CHAMBRE PARTICULIERE DE L'HOPITAL CHALUCET A TOULON ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RECLAMES PAR L'ETABLISSEMENT A L'INTERESSE EN RAISON DE SON SEJOUR DANS UNE TELLE CHAMBRE, AU MOTIF QUE L'HOPITAL N'AURAIT PAS DU LES FACTURER A SAILLE, ALORS QUE, DU MOMENT OU SON ETAT DE SANTE JUSTIFIAIT SON ADMISSION EN CHAMBRE PARTICULIERE, L'ASSURE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LE SUPPLEMENT DE FRAIS CORRELATIET LES SOMMES F QUI LUI AVAIENT ETE INJUSTEMENT RECLAMEES PAR L'HOPITAL DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE ; PASSEE MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'HOPITAL CHALUCET PREVOYAIT QU'AU CAS OU L'HOSPITALISATION EN CHAMBRE A UN LIT SERAIT NECESSITEE PAR L'ETAT DE L'ASSURE, IL N'Y AURAIT PAS LIEU AU PAIEMENT DU SUPPLEMENT EXIGIBLE SEULEMENT DU MALADE DESIREUX DE BENEFICIER D'UN REGIME PARTICULIER ; QUE, DES LORS, LA CAISSE, QUI N'ETAIT TENUE DE REGLER A SAILLE QUE CE DONT ELLE ETAIT LEGALEMENT DEBITRICE, N'AVAIT PAS A LUI REMBOURSER DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES, NI A SE SUBSTITUER A LUI POUR LUI RECLAMER A L'HOPITAL LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AURAIT ENCAISSEES SANS DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.