Cour d'appel, 14 décembre 2023. 22/16987

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/16987 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPPZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2022 Date de saisine : 17 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2018058443 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 19 Avril 2021 Appelante : S.A.S. RENERGY anciennement dénommée RENAISSANCE INDUSTRIELLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161433 Intimées : S.A.S. FRANFINANCE LOCATION, représentée par Me Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0109 SASU KOESIO ASSET MANAGEMENT Anciennement dénommée HOLDING LEASE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00099850 S.C.P. [Y] [P] & DENIS HAZANE en la personne de Me [Y] [P], es qualités de liquidateur judiciaire de la société ETHIC GROUP ORDONNANCE DE RADIATION (n° 107 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par ordonnance en date du 19 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance, fixé au 07 décembre 2023, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 14 décembre 2023. Vu absence de l'accomplissement des diligences ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 14 Décembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état