Tribunal de commerce, 22 avril 2025. 2025J00422

22/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J422 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - [Adresse 3] SELARL [Adresse 4] ET * Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) N°SIREN : 900958018 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 22/04/2025 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 04/03/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 13 710,53 €, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 92 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 3 contrats de location longue durée N° 1744473, 1656874 et 1617627 * La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire. La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir. MOTIFS ET DECISION Attendu qu’à l’audience du 01/04/2025 Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort , Condamne Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 13710,53 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ; Ordonne la restitution par Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ; Condamne Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Madame [I] [F] [G] (enseigne LE COMMERCE) à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges :Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier. Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/04/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Frederic GRASSET Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier