Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-11.239

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-11.239 Demandeur : la société Bike Shop Sphere Défendeur : M. [R] Requête n° : 821/22 Ordonnance n° : 90076 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [R], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bike Shop Sphere, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 juillet 2022 par laquelle M. [L] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-11.239 formé le 31 janvier 2022 par la société Bike Shop Sphere à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-11.239 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 19 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Fabienne Renault-Malignac