Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
JUGEMENT DU 10/12/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ655
Débat à l'audience du 10/12/2025
Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
Demandeur : Monsieur [S] [P] [Adresse 1] Représenté par Me Thomas NOVALIC - SELARL TN AVOCATS
Défendeur :
FREE PARE BRISE DOMICILE SAS [Adresse 2] 911 420 412 Comparant en la personne de la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [L] [X] et Maître [M] [C], mandataire ad'hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce aux fins de représenter la société dans le cadre de la présente procédure
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Henri MARAS et Madame Amarande GRAND-GNIEWEK En ayant délibéré,
Ministère public : Mme Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par exploit du 17/11/2025 le défendeur a fait l'objet d'une assignation en redressement judiciaire.
Lors de l'audience, le demandeur a repris les termes de son assignation.
Le mandataire ad'hoc a indiqué avoir tenté de contacter à plusieurs reprises et sans succès le liquidateur amiable de la société et a précisé que la société ayant cessé toute activité, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire était la seule option envisageable.
Le représentant du ministère public a requis l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu l'article L 640-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;
Vu les articles L 641-1 et L 631-8 du code de commerce,
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 10/04/2024 ;
Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,
Attendu que les conditions prévues aux articles L 641-2 et D 641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que la société ayant été clôturée, il n'existe plus aucun actif au sein de la société et il n'apparait donc pas nécessaire de faire procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
FREE PARE BRISE DOMICILE SAS
Entretien et réparation de véhicule automobiles légers [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 911 420 412 RCS BOURG-EN-BRESSE
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/04/2024,
Désigne Monsieur Alain GOUGENHEIM, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [X] et de Me [C], en qualité de mandataire en lieu et place du dirigeant social en application de l'article L641-9 du code de commerce,
Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [U], [Adresse 3],
Dit n'y avoir lieu de faire procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Le cas échéant,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le présent jugement et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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