Cour de cassation, 10 août 2016. 16-83.465

N° D 16-83.465 F-N N° 4185 SC2 10 AOÛT 2016 NON-ADMISSION M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - M. E... W..., - M. U... S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de travail dissimulé en bande organisée, faux et usage, blanchiment et complicité de blanchiment et contre le second des chefs de travail dissimulé en bande organisée, faux et usage et blanchiment, en récidive, a prononcé sur leurs demandes de modification du contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;