Cour d'appel, 09 juillet 2025. 25/00376

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (n°376, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRXF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juin 2025 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 25/01860 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Juillet 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [G] [S] (Personne faisant l'objet de soins) née le 03 Novembre 1990 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au SUD FRANCILIEN comparante assistée de Me Valérie SAINTAMAN, avocat commis d'officeau barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [9], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, TIERS Madame [X] [S] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme TRAPERO , avocate générale, Non comparante ayant transmis un avis écrit le 2/07/2025 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Mme [G] [S] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [6]-3 du Code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence (ici sa mère) en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 11 juin 2025 avec maintien en date du 14 juin 2025. Par requête reçue au greffe le 18 juin 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [G] [S]. Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Le 27 juin 2025, Mme [G] [S] a interjeté appel de cette ordonnance expliquant qu'elle souhaitait reprendre son suivi au CMP d'[Localité 5]. Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 juillet 2025 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement. Le ministère public a conclu à la confirmation de cette même ordonnance par réquisitions écrites du 02 juillet 2025. A l'audience, le directeur de l'établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas. L'avocate de Mme [G] [S], développant oralement ses conclusions, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 26 juin 2025 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète aux motifs'que les conditions légales de la poursuite de mesure ne sont plus réunies alors que Mme [G] [S] n'est pas opposée aux soins et souhaite leur poursuite au CMP, ne contestant que la contrainte. Mme [G] [S] maintient sa demande et explique que sa famille lui manque, qu'elle a compris les effets négatifs de l'arrêt du traitement, qu'elle prend des objets aux autres patients car elle est frustrée par la pauvreté alors que son père lui a toujours tout donné et qu'elle a l'impression qu'ils l'appellent et qu'elle préfère être suivie au CMP et à celui d'[Localité 5] plutôt qu'à celui de [Localité 8]. MOTIVATION': Selon l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers et en urgence au visa d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient. Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544). L'article R.3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L.3212-1 précité, tandis que l'article L.3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction). Il résulte enfin de l'article L.3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié). 1) Sur la régularité de la procédure : La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause. L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien motivées et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été plus discutée en appel qu'en première instance. 2) Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) : L'article L. 3212-3 du Code de la santé publique dispose que «'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts.'». Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919). Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir. En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [F] en date du 11 juin 2025 que Mme [G] [S] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (contact étrange, entretien difficile, peu d'échanges, soliloquie, rires immotivés, discours incohérent, forte désorganisation, absence de verbalisation d'idées noires et suicidaires, insomnies depuis une quinzaine de jour de jours rapportées avec des hallucinations acousticoverbales, syndrome délirant à thématique mystique avec adhésion totale (voix de dieu qui «'lui parle constamment et qui (est) bienveillant avec elle et qu'elle se sent mieux depuis qu'il lui parle'», déni des troubles et opposition à l'hospitalisation dans un contexte de rupture de suivi et de traitement depuis la sortie de la précédente hospitalisation au motif que «'cela l'angoisserait'») auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un risque grave d'atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés. Par avis psychiatrique motivé du Dr [W] en date du 18 juin 2025 joint à la saisine du premier juge, étaient décrits un état calme, une humeur neutre, un discours cohérent sans éléments délirants exprimés spontanément, la reconnaissance d'avoir «'entendu la voix de Dieu le jour de son errance'» et l'absence de voix désormais, la conscience de la pathologie et la reconnaissance d'être «'suivie pour une schizophrénie'» mais aussi des moments de colère qui occasionnent des altercations avec d'autres patients ainsi qu'un état clinique actuel ne lui permettant pas de prendre une décision adaptée et de la maintenir dans le temps. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé. Le certificat de situation du Dr [W] en date du 02 juillet 2025 établi afin d'être adressé à la cour d'appel relève un état calme, une humeur neutre, un discours cohérent, une absence d'élément délirant franc et spontané, Mme [G] [S] indiquant qu'elle n'entend plus les voix depuis trois jours et qu'elle a «'compris maintenant que les voix de Dieu c'était (son) intuition », la persistance de bizarreries du comportement par moments, des troubles du comportement à type de kleptomanie, la persistance d'un trouble du sommeil ainsi qu'une réticence à l'hospitalisation et aux soins. Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé. Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. Il faut rappeler ici que le consentement aux soins se définit comme la réunion des capacités à recevoir une information adaptée, à comprendre et à écouter, à raisonner, à exprimer librement sa décision et à maintenir sa décision dans le temps. Il relève d'une appréciation strictement médicale devant résulter des certificats et avis communiqués, à laquelle le juge d'appel ne peut substituer la sienne, même si la sincérité de l'intéressée au moment où elle s'exprime ne saurait être mise en doute par principe. En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [G] [S] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Une sortie immédiate serait encore prématurée compte-tenu de la nécessité manifeste de consolider l'amélioration de l'état de santé de Mme [G] [S] et d''uvrer à son consentement au suivi nécessaire. Les conditions d'application de l'article L.3212-3 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique d'[Localité 5]-[Localité 4] en date du 19 juin 2025 ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 09 JUILLET 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ Notification ou avis fait à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris AVIS IMPORTANTS : Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. RE'U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :