Tribunal Administratif de Rennes, 10 août 2022. 2204119
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2204119
Date de décision :
10 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 8 août 2022, M. A B demande sa naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les écritures enregistrées le 8 août 2022, sous le n°2204119, constituent la demande de naturalisation de M. B, adressée par erreur au tribunal administratif. M. B n'adresse pas de conclusions au tribunal administratif qui relèveraient de sa compétence matérielle ou territoriale et cette communication a été enregistrée à tort comme une requête. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2204119.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n° 2204119 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 10 août 2022.
Le président de la 2e chambre B,
signé
G. Descombes
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