Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 22/07235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 05 FEVRIER 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 22/07235 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTGH N° de Minute : 24/00018 DEMANDEUR Société BB&C [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1320 C/ DEFENDEURS S.A.R.L. B&M [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1795 S.C.P. [W] [S] ès-qualité du commissaire à l’Exécution du plan de redressement de la société B&M [Adresse 3] [Localité 5] Non représenté E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EST ENSEMBLE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Célia MARQUES VIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0434 INTERVENTION VOLONTAIRE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT MONTREUILLOIS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Célia MARQUES VIERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0434 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor CORON, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier. Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/07235 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTGH Ordonnance du juge de la mise en état du 05 Février 2024 DÉBATS : Audience publique du 04 décembre 2023. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier. EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 15 décembre 2011, [Localité 7] Habitat Office Public de l’Habitat d’Est Ensemble (ci-après [Localité 7] Habitat) a donné à bail à la société ASB un local commercial (local n°1) situé [Adresse 1] à [Localité 7] (93), pour une durée de neuf années. Par jugement du 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ASB. Dans le cadre de cette liquidation judiciaire, le tribunal de commerce a autorisé, par ordonnance du 19 octobre 2017, la cession du fonds de commerce de la société ASB à la société BSF BURGER. Par acte sous signature privée du 3 juin 2020, la société BSF BURGER a cédé son fonds de commerce à la société BB&C. Par acte sous signature privée du 8 août 2012, [Localité 7] Habitat a donné à bail à la société B&M un second local (local n°2) également situé [Adresse 1] à [Localité 7] (93), pour une durée de neuf années, reconduit depuis. Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 9 janvier 2018, la société B&M a été placée sous redressement judiciaire. Maître [W] [S] a été désigné administrateur judiciaire de la société. Il a été désigné commissaire à l’exécution du plan de redressement par décision du tribunal de commerce de Bobigny du 23 mai 2019. Ayant été informé que la gaine correspondant au conduit d’extraction de la société BB&C aurait été sectionnée par le gérant de la société B&M, [Localité 7] Habitat a été autorisé par ordonnance sur requête du 14 octobre 2020 à faire procéder à un constat d’huissier sur les lieux. Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2022, [Localité 7] Habitat a assigné la société B&M en résiliation du bail commercial. Par jugement du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial liant Bondy Habitat et la société B&M. Cette dernière a interjeté appel du jugement le 22 juillet 2022. Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2022, [Localité 7] Habitat a signifié à la société BB&C un commandement de payer la somme de 23 747,69 euros au titre des loyers, visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2022, la société BB&C a assigné [Localité 7] Habitat et la société B&M afin de les voir notamment condamner à réparer les dommages causés par le comportement du gérant de la société B&M. Le 1er janvier 2023, [Localité 7] Habitat a été absorbé par l’OPH Montreuillois, dénommé aujourd’hui Est Ensemble Habitat (ci-après « Est Ensemble Habitat ») qui est par conséquent intervenu à la procédure. Est Ensemble Habitat a saisi le juge de la mise en état d’un incident. Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 18 avril 2023, Est Ensemble Habitat sollicite du juge de la mise en état de : -Enjoindre la société B&M à remettre en état la gaine d’extraction alimentant le local de la société BB&C avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, date à laquelle l’exécution de l’obligation en nature devra être achevée, sous astreinte de 300 euros par jour de retard courant à l’expiration dudit délai de 7 jours. -Rejeter les conclusions de la société B&M. -Réserver les dépens. Au terme de ses dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 11 avril 2023, la société B&M sollicite du juge de la mise en état de : -Se déclarer incompétent pour connaître de l’incident au profit du juge du fond -Réserver les dépens. La société BB&C n’a pas conclu à l’incident. Maître [W] [S], administrateur judiciaire de la société BB&C, n’a pas constitué avocat. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l'exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées. À l'issue des débats à l’audience du 4 décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2024, étant précisé aux parties que la décision est mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. DISCUSSION Est Ensemble Habitat sollicite que la société B&M soit enjointe de remettre en l’état le conduit et la gaine d’extraction alimentant le local de la société BB&C. Elle fait valoir que cette gaine d’extraction a été sectionnée par le gérant de la société B&M, comme l’atteste le procès-verbal de constat du 18 novembre 2021. Elle ajoute que le contrat de bail du 8 août 2012 interdisait au preneur d’effectuer des travaux sans l’accord du bailleur. Elle indique que la remise en état du conduit d’extraction constitue une mesure conservatoire et urgente nécessaire à l’exploitation de la société BB&C. La société B&M s’oppose à cette demande. Se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile, elle fait valoir que la mesure sollicitée par Est Ensemble Habitat n’est pas une mesure provisoire et qu’elle ne relève par conséquent pas de la compétence du juge de la mise en état. Elle fait valoir que cette demande est également une des demandes au fond d’Est Ensemble Habitat. L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. A titre liminaire, les moyens soulevés par la société B&M doivent s’interpréter comme une demande de rejet de l’incident et non comme une exception d’incompétence, dans la mesure où il est de la compétence du juge de la mise en état de statuer sur le caractère provisoire ou non de la mesure sollicitée. Une mesure provisoire est nécessairement limitée dans le temps. En l’espèce, la remise en état de la gaine d’extraction alimentant le local de la société BB&C ne saurait constituer une mesure provisoire dans la mesure où de tels travaux auraient un caractère définitif, et n’auraient pas vocation à être limités dans le temps. Une telle demande excède donc les pouvoirs du juge de la mise en état et Est Ensemble Habitat sera débouté de celle-ci. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire insusceptible d’appel indépendamment du jugement au fond, rendue par mise à disposition, -Déboute Est Ensemble Habitat de sa demande en injonction de faire, -Réserve les dépens, -Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 28 février 2024 pour conclusions de la société B&M et de la société BB&C, à défaut pour clôture et fixation. La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge de la mise ne état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT MADAME SEGHIR MADAME CORON