Cour de cassation, 12 mars 2020. 18-25.019

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° S 18-25.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 Mme P... I... épouse U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.019 contre l'arrêt rendu le 24 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... N..., domicilié [...] , 2°/ à M. J... L..., 3°/ à Mme P... C... épouse L..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à M. O... Y..., domicilié [...] , 5°/ à M. H... X..., domicilié [...] , 6°/ à M. M... N..., domicilié [...] , 7°/ à M. H... F..., domicilié [...] , 8°/ à Mme P... A..., domiciliée [...] , 9°/ à T... Q..., ayant demeuré [...] , décédé, 10°/ à M. R... D..., domicilié [...] , 11°/ à E... Q..., ayant demeuré [...] , décédé, 12°/ à Mme P... N..., domiciliée [...] , 13°/ à M. H... N..., domicilié [...] , 14°/ à Mme G... B..., domiciliée [...] , 15°/ à M. E... V..., domicilié [...] , 16°/ à Mme W... K..., domiciliée [...] , 17°/ à la commune de Sainte-Suzanne, dont le siège est [...] , agissant par son maire en exercice, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme I..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme I... s'est pourvue en cassation le 27 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 24 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis au profit des consorts N..., Q..., L..., de MM. Y..., X..., F..., D..., V..., de Mmes A..., B..., K... et de la commune de Sainte-Suzanne ; Attendu que la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme I..., a déposé le 17 juin 2019 et notifié aux parties un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite aux décès de T... Q... et de E... Q... ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 juin 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.