Cour de cassation, 20 mars 1990. 89-61.200
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
89-61.200
Date de décision :
20 mars 1990
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société Alsthom contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains rendu le 27 avril 1989 en matière de désignation de délégué syndical a été dirigé contre l'union départementale CGT de la Savoie, mais non contre M. X... partie intéressée à l'instance ;
Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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