Cour d'appel, 24 mai 2023. 22/03196

2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- S.C.I. COSSE S.A.R.L. COSSE AND CO S.C.I. B2V C/ S.A.R.L. FONCIERE CAPA S.A.R.L. PIERRES LOTS S.A.S. STE D'EXPLOITATION DES ETS BARAN ----------------------- N° RG 22/03196 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY7O ----------------------- DU 24 MAI 2023 ----------------------- Désistement de l'incident ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, présidente chargée de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Audrey COLLIN, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.C.I. COSSE société civile immobilière au capital de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 839 760 998 et dont le capital social est situé [Adresse 3], représentée par son gérant domicilié au dit siège S.A.R.L. COSSE AND CO SARL au capital de 4.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 799 133 491 et dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant domicilié au dit siège S.C.I. B2V société civile immobilière au capital de 1.200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 169 005 et dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son gérant domicilié au dit siège Représentées par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesses à l'incident, Appelantes d'un jugement (R.G. 21/00759) rendu le 03 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 04 juillet 2022, à : S.A.R.L. FONCIERE CAPA Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimée, S.A.R.L. PIERRES LOTS Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de TARBES sous le n° 502 299 787 Ayant son siège social [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. STE D'EXPLOITATION DES ETS BARAN inscrite sous le n°352513113 au RCS de LIBOURNE assignée en intervention forcée selon acte d'huissier en date du 16.03.23 délivré à personne morale Intervenantes, rendu l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 26 Avril 2023, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 24 Mai 2023 Vu le jugement rendu le 3 mai 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture avec réouverture des débats au jour des plaidoiries, - déclaré la SCI Cosse, la SARL Cosse and Co et la SCI B2V recevables en leurs demandes, - débouté la SCI Cosse, la SARL Cosse and Co et la SCI B2V de l'intégralité de leurs demandes, - condamné la SCI Cosse, la SARL Cosse and Co et la SCI B2V à verser à la SARL Foncière Capa la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens de l'instance, - rappelé le caractère exécutoire de droit du présent jugement ; Vu l'appel interjeté le 4 juillet 2022 par la SCI Cosse, la SARL Cosse and Co et la SCI B2V ; Vu l'assignation en intervention forcée de la SARL Pierres lots et la SAS société d'exploitation des entreprises Baran par la SARL Foncière Capa du 16 mars 2023 et du 21 mars 2023 ; Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 5 décembre 2022 par lesquelles la SARL Foncière Capa demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - déclarer la société Foncière Capa recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, - ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/03196, - réserver les dépens ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 mars 2023 selon lesquelles la SCI Cosse, la SARL Cosse and Co, la SCI B2V demandent au conseiller de la mise en état de : - débouter la société Foncière Capa de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Vu les conclusions de désistement de la société Sarl Foncière Capa du 25 avril 2013, Vu les conclusions récapitulatives devant le conseiller de la mise en état de la SCI Cosse, de la société Cosse & Co Sarl et de la SCI B2V en date du 25 avril 2023, SUR CE : Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, laquelle n'est cependant pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le défendeur se désiste. En l'espèce, la Sarl Foncière CAPA, intimée, s'est désistée de son incident de radiation alors que les sociétés appelantes, défenderesses à l'incident, avaient présenté une défense à l'incident ayant conclu au débouté, mais le désistement étant accepté par les intimées est parfait et emporte dessaisissement du conseiller de la mise en état du dit incident. Le désistement emporte pour la partie qui se désiste, sauf convention contraire, soumission de payer les frais et dépens de l'instance. Or, en l'espèce, les parties concluent toutes deux à la réserve des dépens, en sorte que ceux ci seront réservés au fond. Il ne saurait toutefois emporter la condamnation des intimées, défenderesses à l'incident, au paiement d'une quelconque somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors que celles-ci sollicitent le débouté de cette demande, en sorte que la Sarl Foncière Capa sera déboutée de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'incident de radiation et le dessaisissement du conseiller de la mise en état de cet incident. Rejetons la demande de la Sarl Capa sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons au fond les dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée par Madame Paule POIREL, Président chargé de la mise en état, et par Madame Audrey COLLIN, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT