Tribunal Administratif de Rouen, 30 octobre 2023. 2304281
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2304281
Date de décision :
30 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lahaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de Pôle emploi en date du 8 août 2023 référencées RBF_171, RBF_172, RBF_173, RBF_174 et RBF_175 lui accordant que partiellement l'aide à la mobilité au titre des frais kilométriques ;
2°) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer ses demandes d'attribution d'aide à la mobilité dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de Me Lahaye au versement de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 30 octobre 2023.
La présidente de la 4ème Chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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