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Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/07549

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/07549

Date de décision :

17 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5 Affaire : N° RG 24/07549 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRMQ S.D.C. RESIDENCE ILE DE FRANCE SITUE [Adresse 2] ET [Adresse 1] ET [Adresse 4] ET [Adresse 3], représenté par son syndic la SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU, agissant poursuites et diligences de son président Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [M] [L] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [S] [K] veuve [D] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Monsieur [T] [N] [X] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [Z] [A] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [B] [J] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Monsieur [P] [I] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [F] [Y] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [R] [H] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Monsieur [U] [L] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 C/ Monsieur [E] [C] Madame [W] [O] AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu. La 6ème chambre civile devient compétente pour en connaître Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre. Fait à Bobigny, le 17 Décembre 2024, Le Greffier, Zahra AIT Transmis à : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES

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