Tribunal judiciaire, 22 mai 2025. 24/01124

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00356 - cab 1 N° RG 24/01124 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JV3C Chambre : 02 DIVORCE Section : 1 Me Isabelle CUILLERET, vestiaire : B2 JUGEMENT du 22 Mai 2025 DEMANDEUR Madame [B], [T] [M] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 5] de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] représentée par Me Isabelle CUILLERET, avocat au barreau d’AVIGNON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 84007/2023/03050 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DÉFENDEUR Monsieur [U] [J] [Adresse 4] [Localité 5] de nationalité Algérienne né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] (ALGÉRIE) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, a assisté aux débats : Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière, DÉBATS Audience du 27 Mars 2025 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière, copies délivrées le CC + CE à Me Isabelle CUILLERET [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce le divorce de : - Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] (Algérie) et de - Madame [B], [T] [M] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] ([Localité 12]) mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 10] ([Localité 12]), sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal ; Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8] ; Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 17 avril 2024 ; Déboute Mme [B] [M] de sa demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne chacun des époux à prendre à sa charge la moitié des dépens. Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le greffier, Le juge aux affaires familiales,