Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00144 N° Portalis DBW3-W-B7I-5GBA AFFAIRE : Le Comptable Public du SIP [Localité 12] REPUBLIQUE C/ Société SCI 26 DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Octobre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Octobre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers [Localité 12] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 14], agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI 26, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE La SCI 26, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 423 295 948, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 13], représentée par son gérant en exercice Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 12], de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 3] à [Localité 18], N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Le Comptable Public du Pôle du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12] PRADO, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 17], - hypothèque légale publiée le 10 juillet 2023 volume 2023 V n°8279, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12] [Adresse 21], dont les bureaux sont situés [Adresse 9] à [Localité 19], - hypothèque légale publiée le 26 novembre 2019 volume 2019 V n°5386, - hypothèque légale publiée le 26 octobre 2023 volume 2023 V n°12336, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, CRCAM ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personne variables, dont le siège social est [Adresse 4], au domicile élu en l’Etude de la SCP [J]-[D]-[T]-[W], notaires à [Localité 12], successeurs de Maître [C], situé [Adresse 11] à [Localité 16], - privilège de prêteur de deniers du 21 novembre 2007 publié le 14 janvier 2008 volume 2008 V n°147, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers [Localité 12] République poursuit à l’encontre de la SCI 26, suivant commandement de payer en date du 4 avril 2024 signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à [Localité 12], et publié le 7 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000129, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 au 4ème étage de l’immeuble (lot n°17), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 15], cadastré section 813 I n°[Cadastre 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 3er juillet 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI 26 à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 septembre 2024 . Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 juillet 2024; La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er juillet et le 3 juillet 2024 à la CRACM Alpes Provence et au Comptable Public du SIP [Localité 12] [Adresse 21]. Le SIP [Localité 12] [Adresse 21] a déclaré sa créance par acte du 18 juillet 2024 pour un montant total de 1 011 euros et le SIP [Localité 12] [Adresse 20] a déclaré sa créance le m$même jour pour un montant total de 42 813 euros. La SCI n’a pas comparu à l’audience ni fait représenter. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - des avis d’imposition et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire relatifs aux taxes foncières 2020, 2021, 2022 et 2023, et aux taxes sur les logements vacants pour 2020,2021 et 2022. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 22 039,76 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers [Localité 12] République pour : - 22 039,76 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 au 4ème étage de l’immeuble (lot n°17), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 15], cadastré section 813 I n°[Cadastre 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 22 Janvier 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 5] ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 OCTOBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION