Cour de cassation, 20 novembre 1975. 74-12.392

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE FAVIER FAIT GRIEF A L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ATTAQUE QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE DE SAINT PHALLE, D'UNE PART, D'AVOIR NON SANS LE DENATURER, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES PAR LUI SOULEVEE ALORS QUE LE JUGE AURAIT EU LE POUVOIR DE DEMANDER LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS DETENUS PAR DES TIERS, D'AUTRE PART DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOMMATION FAITE A CETTE DATE NI JUSTIFIE CETTE DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE FAVIER N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE LES MOYENS QU'IL ARTICULE SONT DES LORS NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS