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Tribunal judiciaire, 10 octobre 2024. 24/00898

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/00898

Date de décision :

10 octobre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 24/00898 N° Portalis 352J-W-B7I-C3WRZ N° MINUTE : Assignation du : 12 Janvier 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [J] [S] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Maître Nolwenn AGBOVOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1996 DEFENDEUR Monsieur [F] [S] [Adresse 4] [Localité 6] Non représenté * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assistée de Adélie LERESTIF, greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’assignation de Messieurs [C] et [J] [S] délivrée le 12 janvier 2024 à Monsieur [F] [S] aux fins essentielles d’autorisation de vendre seuls un bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 8], Vu les conclusions de Messieurs [C] et [J] [S], notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, aux fins de désistement de leur instance à l’encontre de Monsieur [F] [S], Vu l’absence de constitution en défense de Monsieur [F] [S], MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de Messieurs [C] et [J] [S], qui est parfait en l’absence de constitution en défense de Monsieur [F] [S]. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, CONSTATONS le désistement de Messieurs [C] et [J] [S] de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [F] [S], DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/898, DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais. Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI

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