Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 24/00898
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WRZ
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Janvier 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Octobre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Maître Nolwenn AGBOVOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1996
DEFENDEUR
Monsieur [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non représenté
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’assignation de Messieurs [C] et [J] [S] délivrée le 12 janvier 2024 à Monsieur [F] [S] aux fins essentielles d’autorisation de vendre seuls un bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 8],
Vu les conclusions de Messieurs [C] et [J] [S], notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, aux fins de désistement de leur instance à l’encontre de Monsieur [F] [S],
Vu l’absence de constitution en défense de Monsieur [F] [S],
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de Messieurs [C] et [J] [S], qui est parfait en l’absence de constitution en défense de Monsieur [F] [S].
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement de Messieurs [C] et [J] [S] de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [F] [S],
DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/898,
DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à Paris le 10 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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