Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00237 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ESLL
AFFAIRE : [C] [P] C/ [J] [S] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EMOTION AUTO
NAC : 66B
Copies le 17 septembre 2026 à :
Me Fabienne MARTINET
Dossier
Grosse délivrée le 17 septembre 2026 à :
Me Fabienne MARTINET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [C] [P]
née le 16 Décembre 1980 à LYON
demeurant 4 Lotissement Tire Crabe - 82290 MONTBETON
représentée par Maître Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [S] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EMOTION AUTO
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 452 353 014
demeurant 12 Rue Voltaire - 82000 MONTAUBAN
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 27 Août 2026
Délibéré au 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Par exploit du 5 août 2026, Mme [C] [P] a fait assigner M. [J] [S] devant le juge des référés afin qu'il condamne M. [J] [S] à lui verser par provision la somme de 1 093 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2025 outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 27 août 2026, elle maintient ses demandes. Elle soutient que M. [J] [S] exerçant sous l'enseigne Emotion Auto lui a vendu un véhicule 2 990 €, que 4 083€ lui ont été versés car il a, à deux reprises, indiqué qu'il n'avait pas reçu les virements effectués et qu'il a ensuite refusé de restituer le trop perçu de 1 093 € malgré la mise en demeure qui lui a été délivrée et la tentative de règlement amiable qui a été entreprise. Elle soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable et invoque les dispositions de l'article 1302-1 du code civil.
M. [J] [S], régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour lui.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au terme de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, "il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que "le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
L'article 1302-1 du Code civil prévoit que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui l'a indûment reçu les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Mme [C] [P] produit la facture, les justificatifs des prélèvements, la mise en demeure et l'attestation de carence en conciliation qui justifient de la recevabilité et du bien fondé de ses demandes.
Il y sera fait droit.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise a disposition au greffe,
CONDAMNONS M. [J] [S] à verser à Mme [C] [P] par provision la somme de 1 093 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2025,
CONDAMNONS M. [J] [S] à verser à Mme [C] [P] 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [J] [S] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le greffier Le président
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