Cour d'appel, 08 février 2024. 23/02467

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/02467 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSAQ - 2ème chambre Décision déférée - 03 Janvier 2023- Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] - 22/0021 APPELANT(E/S) S.A.S. EOS FRANCE Le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED, Compartiment FONCRED II-A, représenté par la société EUROTITRISATION (venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE), société anonyme au capital de 684 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, conformément aux dispositions de l'article L214-172 du Code Monétaire et Financier, représenté par la société EOS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 18 300 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 5], es qualité de mandataire recouvreur du fonds précité, demeurant [Adresse 4] assistée de Me Léna BARO, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS INTIME(E/S) Madame [M] [P] [W], demeurant [Adresse 6] Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 06/07/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 902 du Code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir à signifier en date du 21 août 2023 ; Vu le soit transmis en date du 06 octobre 2024 ; Attendu que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 08 Février 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état.