Tribunal Administratif de Dijon, 03 décembre 2024. 2404044

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2024, la société APPSI Group demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par la commune de Tournus, de passation du marché de fourniture de matériels, licences logicielles et prestations informatiques. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Tournus a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l'attribution d'un marché de fourniture de matériels, licences logicielles et prestations informatiques. Plusieurs entreprises, dont la société Scriba et la société APSSI Group, ont présenté leur candidature pour l'attribution de ce marché. Par un courrier du 4 novembre 2024, le maire de Tournus a informé la société APSSI Group que son offre était rejetée et que le marché était attribué à la société Scriba. La société APSSI Group demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d'annuler cette procédure de passation. 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Tournus a signé avec la société Scriba l'acte d'engagement du marché le 21 novembre 2024, soit antérieurement à l'introduction, par la société APSSI Group, de sa requête. Présentée sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, cette requête était dès lors dépourvue d'objet à la date de l'introduction du référé précontractuel. Elle n'est donc pas recevable et doit par suite être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de la société APSSI Group est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société APSSI Group. Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la commune de Tournus et à la société Scriba. Fait à Dijon le 3 décembre 2024. Le juge des référés, L. A La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier N°2404044