Cour d'appel, 16 décembre 2024. 24/01968

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE SOCIALE PROTECTION SOCIALE Ch.secu-fiva-cdas N° Minute N° RG 24/01968 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MINR ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT LE 16 DECEMBRE 2024 Appel d'un jugement (N° RG 23/00035) rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 19 avril 2024 suivant déclaration d'appel du 22 mai 2024 Vu la procédure entre : S.A.S. [7] [Adresse 3] [Localité 4] APPELANTE Et [5] [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE Par courrier du 18 novembre 2024 la S.A.S. [7], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ; Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale, Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.S. [7], DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 19 avril 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6], DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe, LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties, La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile). Le Président