Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2026F314 Numéro de Procédure collective : 2026RJ87
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : La SAS SOFTECH58 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 886 867 RCS [Localité 1] Activité : La conception de la structure et du contenu et l'écriture des programmes informatiques nécessaires à la création et à l'implantation de logiciels systèmes et réseaux, applications logicielles, bases de données, pages web.
Dirigeant(s): Monsieur [T] [B]
Comparution
: représenté(e) par dirigeant de droit
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Philippe MECHIN Monsieur Fabrice BEYEN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier
Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 21/09/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 13/07/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS SOFTECH58 et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par un autre jugement en date du 13/07/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements de l'entreprise ci-dessus et d'en fixer la date,
Attendu qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Attendu que l'inventaire a été réalisé par le débiteur au cours de la période de sauvegarde et qu'il y a lieu de nommer un commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de commerce,
Attendu que le juge commissaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décisioncontradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Le Juge commissaire entendu en son rapport oral,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements de La SAS SOFTECH58,
Prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de La SAS SOFTECH58,
Prononce la fin de la période d'observation,
Fixe provisoirement au 21/09/2026 la date de cessation des paiements,
Nomme la SELAS [X] [S] [Q], en la personne de Me [X] [P], [Adresse 2] - Commissaire de justice - [Localité 2] [Adresse 3], en application des dispositions de l'article L 631-9 du Code de commerce, SAS SOFTECH58, afin qu'il soit procédé à la prisée des différents actifs du débiteur,
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [D] [R] - [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [T] [B] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 21/09/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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