Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01130

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01130 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKF5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 Décembre 2024 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [L] [D] [V] [I] épouse [N] [W] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] (99) de nationalité Soudanaise Profession : STAGIAIRE [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Me Valérie PENOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-1501 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR Monsieur [P] [N] [W] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] ([Localité 14]) de nationalité Soudanaise Profession : Sans emploi [Adresse 7] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Valérie PENOT le àMe Hélène PICHEREAU-SAMSON copie gratuite délivrée le à Me Valérie PENOT le à Me Hélène PICHEREAU-SAMSON le à N° RG 24/01130 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKF5 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ; Vu l'acceptation des époux du principe du divorce lors de l'audience d'orientation du 17 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance d'orientation du 17 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture du 25 novembre 2024 ; PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [L] [D] [V] [I], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] ([Localité 14]) ; et Monsieur [P] [N] [W], né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 10] ([Localité 14]) ; qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 11] ([Localité 14]) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 3 mai 2024 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ; DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles; CONDAMNE Madame [L] [D] [V] [I] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ; CONDAMNE Monsieur [P] [N] [W] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d'huissier ; DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES A. BAUDET V. CLUZEL