Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00383
N° Portalis DBX4-W-B7J-USKE
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 11 Mai 2026
Dossier BDF N° 000225013787
Madame [T] [P]
C/
S.A. [1]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 11 mai 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffière ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ET :
DÉFENDERESSE :
S.A. [1]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 septembre 2025, Madame [T] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement. Celle-ci a été déclarée recevable par décision du 23 octobre 2025.
Par courrier reçu au greffe le 31 octobre 2025, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
Le 5 février 2026, la commission de surendettement a décidé des mesures imposées pour traiter la situation de surendettement de Madame [T] [P], qui ont été validées le 08 avril 2026.
Par lettres recommandées envoyées par le greffe, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites avant 16 avril 2026, dans les formes prévues par l’article R713-4 du code de la consommation.
Madame [T] [P], ayant été avisée de la lettre recommandée du greffe le 14 février 2026 et n’ayant pas réclamée celle-ci, et la SA [1], ayant reçu la demande d’observations le 16 février 2026, n’ont fait aucune observation écrite.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R713-4 du code de procédure civile dispose que dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Aux termes des articles L722-6 et suivants du code de de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendue en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil. Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé a ordonné l’expulsion de Madame [T] [P]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [T] [P] le 9 juillet 2025.
Après avoir saisi le juge en suspension des voies d’exécution, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a décidé de mesures imposées le 5 février 2026.
En conséquence, la demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la demande devenue sans objet ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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