Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 23/00530

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00530 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHJB N° MINUTE : Requête du : 23 Février 2023 JUGEMENT rendu le 06 juin 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [P] [W] (Inspecteur Contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [U] [D] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante Rep/assistant : Mme [Y] [D] (fille) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Monsieur DELUGE, Assesseur, Madame LEMIERE, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 01 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024 prorogé au 06 juin 2024. PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00530 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHJB Décision du 6 juin 2024 JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Le 24 janvier 2023, madame [U] [D] [N] a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 23 janvier 2021 par l’U.R.S.S.A.F d’un montant de 6 681,08 euros au titre des cotisations sociales appelées pour la période des trpis premiers trimestres 2018 L’U.R.S.S.A.F demande au tribunal de débouter madame [D] [N] de sa demande et de valider la contrainte. Les parties ont été entendues en leurs observations. SUR CE Madame [D] [N] expose avoir fait opposition par erreur et ne conteste pas sa dette, faisant valoir qu’un échéancier a été mis en place par prélèvement automatique mensuel. L’U.R.S.S.A.F. expose qu’à la suite des paiements effectués reste due une somme de 4 310,34 euros et demande la validation de la contrainte en son montant réduit soit 4 310,34 euros dont 3839,34 euros au titre des cotisations et 471 euros au titre des majorations de retard. Le tribunal constate que la contrainte est justifiée en son principe et en son montant et ne donne plus lieu à contestation. En conséquence il y a lieu de débouter madame [D] [N], de valider la contrainte en son montant réduit et de la condamner à paiement en deniers pu quittances. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe RECOIT madame [D] [N] en son opposition, DEBOUTE madame [D] [N], PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00530 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHJB Décision du 6 juin 2024 VALIDE la contrainte délivrée par l’U.R.S.S.A.F. pour un montant réduit de 4 310,34 euros euros, CONDAMNE madame [D] [N] à payer à l’U.R.S.S.A.F la somme de 4 310,34 euros en deniers ou quittances, CONDAMNE madame [D] [N] aux dépens dont les frais de contrainte. Fait et jugé à Paris le 06 juin 2024 Le Greffier Le Président Page PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00530 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHJB Décision du 6 juin 2024 N° RG 23/00530 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHJB EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : Mme [U] [D] [N] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00530 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHJB Décision du 6 juin 2024