Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 21 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe
Société TLP NEGOCE c/ Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA)
ENTRE :
La Société TLP NEGOCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 789 069 374, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SCP DESMULLIER MERCADIER BIGOTEAU, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], en date du 15 mai 2025, représentée à l'audience par Me DURAND Julie, membre de la SELARL P&A, Avocats associés au Barreau de VANNES ;
D'UNE PART ;
ET :
La Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA), immatriculée au Registre du Commerce Allemand du Tribunal d'instance de SAARBRÜCKEN sous le numéro HRB 18469, dont le siège social est [Adresse 2] (ALLEMAGNE), défenderesse, ayant pour Conseil Me GICQUEL Benoît, membre de la SELAS FIDAL, Avocats associés au Barreau de RENNES, et représentée à l'audience par Me KERVIO Vanessa, membre de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, Avocats associés au Barreau de VANNES ;
D'AUTRE PART ;
Devant Nous, SANDRIN, Vice-Président du Tribunal de Commerce de VANNES, ont comparu les Conseils des parties, à l'audience des référés du vendredi 24 octobre 2025, à 10 heures 30;
Par exploit de Commissaire de justice en date du 15 mai 2025, la Société TLP NEGOCE a fait assigner la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) pour voir déclarer les opérations d'expertise ordonnées par décision du 28 juillet 2023 de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES statuant en référé et confiées à Monsieur [S] [Z], communes et opposables à la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) et de réserver les frais irrépétibles et les dépens induits par les appels en cause, pour les joindre au fond ;
Par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 25 septembre 2025, le Conseil de la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) a notamment fait valoir que le motif légitime au succès des prétentions formulées sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile supposait l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante sur un litige ultérieur crédible ; que le demandeur dont l'action au fond ultérieure serait manifestement prescrite ne disposait pas d'un motif légitime ; qu'en l'espèce, la Société TLP NEGOCE ne disposait pas d'un motif légitime à solliciter l'extension des opérations d'expertise envers la Société AAF Germany GmbH, dans la mesure où l'action de celle-ci était prescrite ; qu'il résultait en effet des conditions générales de vente annexées à la facture pro-forma n° 5119 correspondant à la commande signée par la Société TLP NEGOCE le 28 janvier 2021, les dispositions suivantes :
« Si l'objet acheté devient inutilisable en raison d'un défaut matériel, l'acheteur doit s'adresser à l'entreprise la plus proche du lieu où se trouve l'objet acheté inutilisable, reconnue par le fabricant pour l'entretien et la réparation de l'objet acheté.
Les droits de l'acheteur pour vices matériels se prescrivent par un an à compter de la livraison de l'objet acheté au sens de l'article 438, paragraphe 2, du BGB (Code civil allemand). Le délai de prescription en cas de recours contre le fournisseur n'en est pas affecté. »;
Que le 28 janvier 2021, la Société AERO avait vendu un véhicule modèle BMW X4 à la Société E-AUTO 56, laquelle l'avait vendu le 6 avril 2021 à la Société TLP NEGOCE ; que le véhicule était tombé en panne le 14 septembre 2022, soit un an et sept mois après sa vente par la Société AERO ; que par conséquent, les vices matériels étaient prescrits et la Société AERO ne pouvait être appelée en responsabilité ; que la Société TLP NEGOCE était de façon évidente et incontestable prescrite dans son recours à l'encontre de la Société AAF Germany GmbH, puisque l'acheteur de celle-ci, la Société E-AUTO 56, était prescrite dans son action ; qu'il y aurait donc lieu de débouter la Société TLP NEGOCE de sa demande d'intervention de la Société AAF Germany GmbH dans les opérations d'expertise en cours ; qu'à titre subsidiaire, il était demandé de donner acte à la Société AAF Germany GmbH qu'elle formulait toutes protestations et réserves aux demandes d'extension des opérations d'expertise présentées par la Société TLP NEGOCE et de condamner cette dernière au paiement d'une somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens ;
Par conclusions n° 1 en date du 9 octobre 2025, le Conseil de la Société TLP NEGOCE a notamment fait valoir que la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) soutenait, à tort, que le recours de la Société TLP NEGOCE serait prescrit à son encontre ;
qu'outre le fait que les conditions générales de vente n'avaient pas été traduites par un traducteur assermenté, la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) ne pouvait se prévaloir de ces conditions générales de vente, le droit allemand ne pouvant pas s'appliquer en l'espèce ;
que la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025, avait considéré que la loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue devait être déterminée en application du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II); qu'en l'espèce, la Société TLP NEGOCE avait exercé son recours contre la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) en tant que sous-acquéreur, bénéficiant de l'action directe prévue par le droit français en matière de chaîne de contrats translatifs de propriété ; que sur ce fondement, et en présence de deux sociétés de nationalités différentes, la Cour de cassation considérait que la loi applicable devait être déterminée conformément au règlement Rome II; qu'en l'absence d'accord conclu entre la Société TLP NEGOCE et la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) quant à la loi régissant leurs rapports, la loi applicable devait être celle du pays dans lequel le dommage était survenu; qu'en l'espèce, il était certain que la panne du véhicule BMW modèle X4 s'était produite sur le territoire français, qu'il en ressortait que la loi française était seule applicable aux relations entre la Société TLP NEGOCE et la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) ; que, dès lors, la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) ne saurait se prévaloir des conditions générales de vente soumises au droit allemand, telles qu'annexées à la facture proforma n° 5119 établie au nom de la Société E-AUTO 56 ; que le principe selon lequel, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, le vendeur initial était en droit d'opposer au sous-acquéreur une clause limitative de responsabilité qu'il aurait pu invoquer à l'égard de son propre cocontractant, ne saurait s'appliquer en l'espèce, dès lors que ladite clause relevait du droit allemand ; que partant, l'action engagée par la Société TLP NEGOCE à l'encontre de la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) était soumise au droit français ;
que contrairement à ce que soutenait la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA), l'action de la Société TLP NEGOCE demeurait recevable au regard du droit français, celle-ci n'étant pas prescrite ; qu'en effet, il était de jurisprudence depuis 2023, que le délai d'action sur le fondement de la garantie des vices cachés devait être exercé dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente ;
qu'en l'espèce, la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) avait vendu le véhicule litigieux à la Société E-AUTO 56 le 2 février 2021, soit dans le délai de vingt ans ;
que l'acquéreur final devait également exercer son action contre le vendeur originel dans les deux ans à compter de la découverture du vice (article 1648 du Code civil) ; que c'était au cours des opérations d'expertise que l'Expert judiciaire, Monsieur [S], avait découvert que le compteur de maintenance du véhicule avait été remis à zéro en octobre 2020, soit à la date à laquelle la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) était propriétaire du véhicule, pour l'avoir acquis le 8 octobre 2020; que l'Expert considérait qu'un défaut d'entretien du véhicule, antérieur à la vente du véhicule par la Société E-AUTO 56 à la Société TLP NEGOCE, serait donc à l'origine du désordre avant provoqué la panne subite de la voiture ; que la Société TLP NEGOCE n'avait découvert l'identité du vendeur précédent du véhicule acquis par la Société E-AUTO 56 qu'à la suite de l'assignation délivrée à cette dernière ; qu'en effet, c'était à l'occasion de la procédure de référés, que la Société E-AUTO 56 avait transmis la facture n° 32477 de la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA), permettant d'identifier son propre vendeur ; que l'expertise étant actuellement toujours en cours, le délai de deux ans de la garantie des vices cachés n'avait donc pas encore commencé à courir à l'égard du premier vendeur, la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA); que par conséquent, l'action directe de la Société TLP NEGOCE à l'encontre de la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) n'était pas prescrite ; que la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) n'était donc pas fondée à demander son exclusion des opérations d'expertise menées par Monsieur [S] ;
qu'en conséquence, la Société TLP NEGOCE sollicitait le débouté de la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et réitérait les demandes contenues dans l'exploit introductif d'instance ;
Par conclusions n° 2 en réplique dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 23 octobre 2025, le Conseil de la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) a notamment répondu que la Société TLP NEGOCE soutenait à tort que les dispositions du contrat de vente conclu entre la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) et la Société E-AUTO 56 lui seraient inopposables; que la Société TLP NEGOCE fondait son raisonnement sur un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2025 n°23-20.341; que cette décision avait fait l'objet de vives critiques de la part de la Doctrine ; que la Cour de cassation avait fait référence, pour l'exclure, à la notion de « matière contractuelle » telle que définie dans le Règlement Rome I, alors que celui-ci avait pour objet la détermination de la juridiction territorialement compétente et non le droit applicable; que la jurisprudence de la CJUE avait précisé qu'il suffisait de constater que l'action ne pouvait exister en l'absence de contrat pour qu'elle puisse relever de l'option de compétence en matière contractuelle (CJUE 20 avril 2016 aff C-366/13); que dès lors, les dispositions du règlement Rome I, en l'article 4.1, précisaient qu'en l'absence de choix par les parties, la loi applicable à une action en matière contractuelle était celle de la résidence habituelle du vendeur, du prestataire de service ou du distributeur; que lorsque l'article 4.1 ne s'appliquait pas, le contrat était régi par la loi du pays dans lequel la partie qui devait fournir la prestation caractéristique avait sa résidence habituelle (article 4.2 du règlement Rome I); que ces éléments démontraient que l'arrêt de la Cour de cassation était une décision isolée ; que, de surcroît, cette décision avait pour effet de faire varier la loi applicable en fonction de celui qui l'invoquait; que la notion de prévisibilité, inhérente à la matière contractuelle, était battue en brèche; qu'il résultait donc de l'ensemble de ces éléments que les dispositions du contrat initial étaient pleinement opposables à la Société TLP NEGOCE ;
que la Société TLP NEGOCE soutenait, qu'en tout état de cause, son action n'était pas prescrite, y compris au regard des dispositions du droit français ; que l'article 1648 du Code civil disposait que «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » ; qu'en l'espèce, la Société TLP NGOCE avait procédé à l'assignation des Sociétés E-AUTO 56 et LITTORAL AUTOMOBILES le 3 avril 2023 ; que dès cette date la Société TLP NEGOCE avait donc connaissance du vice affectant le véhicule ; qu'il en résultait que la prescription était acquise à l'encontre de la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) depuis le 3 avril 2025 ;
qu'à titre subsidiaire, la Société AAF Germany GmbH formulait toutes protestations et réserves d'usage ; qu'elle entendait préciser qu'elle n'avait procéder à aucun « reset » et ignorait la raison de cette mention sur le témoin de service, qu'elle n'avait aucune raison de procéder à une révision sur un véhicule présentant un kilométrage de 4000 kilomètres et âgé de moins de 2 ans ; que l'analyse d'huile mise en avant par l'expert n'était en rien étonnante ; qu'un véhicule stocké pendant plus de deux ans sans rouler voyait inévitablement les qualités de l'huile se dégrader ;
qu'en conséquence, la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) a repris les demandes qu'elle avait formulées dans ses précédentes écritures ;
A l'audience, les Conseils des parties ont réitéré les termes de leurs écritures ;
Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et des moyens des parties, il y aura lieu de se référer aux différentes écritures échangées entre elles ;
Le délibéré de la présente instance a été fixé au 21 novembre 2025 ;
Sur quoi, Nous, Vice-Président ;
Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu l'ordonnance de référé du 28 juillet 2023 ; Vu les écritures échangées entre les parties ; Vu les dispositions du Code de Procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats ainsi que des explications fournies à l'audience, qu'en avril 2021, la Société TLP NEGOCE a acquis un véhicule de la marque BMW, modèle X4 XDrive, auprès de la Société E-AUTO 56;
Attendu que ce véhicule BMW X4 a fait auparavant l'objet de ventes successives ;
Attendu qu'ainsi, un rapport technique indique que le véhicule avait été importé en Espagne en octobre 2019 et qu'il affichait 4.787 kilomètres à la date du 20 mars 2020 ;
Attendu que le 29 juillet 2020, la société espagnole GESACAR de MALAGA, du groupe espagnol SAFAMOTOR, a vendu ledit véhicule à la SAS AQ ATLANTIQ de PERPIGNAN ; que la Société AQ ATLANTIQ (Finance et innovation) l'a ensuite cédé à la Société luxembourgeoise AERO Luxembourg et facturé le 9 décembre 2020, en déclarant 4.816 kilomètres ; que cette dernière l'a cédé à la Société allemande AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA), et l'a facturé en date du 8 octobre 2020 en déclarant toujours 4.816 kilomètres ;
Attendu que le négociant automobile E-AUTO 56 de BERRIC a commandé le véhicule le 28 janvier 2021 auprès de la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) qui lui l'a facturé le 2 février 2021 en déclarant une date de première immatriculation (n° 8234LCC) en Espagne au 28 novembre 2019 et un kilométrage inchangé de 4.816 kilomètres ; que la Société E-AUTO 56 l'a revendu avec un kilométrage de 7.500 kilomètres et facturé le 6 avril 2021 au client final, la Société TLP NEGOCE, qui détient à ce jour le véhicule BMW X4 immatriculé [Immatriculation 1] ;
Attendu que le véhicule est tombé en panne le 14 septembre 2022, totalisant alors 30.095 kilomètres; que le véhicule a été remorqué jusqu'à la Société LITTORAL AUTOMOBILES à [Localité 1], Concessionnaire local de la marque BMW France;
Attendu que la Société LITTORAL AUTOMOBILES a refusé d'appliquer l'extension de garantie dont bénéficierait le véhicule, au motif qu'il avait été constaté à l'aide de la valise électronique qu'une opération technique de « réinitialisation de la vidange moteur » était intervenue en octobre 2020 et que la facture des travaux d'entretien effectués à cette date ne lui avait pas été présentée ; que le devis de réparation du moteur s'élevait alors à 18.240,76 euros ;
Attendu que par ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2023, sur assignation de la Société TLP NEGOCE, propriétaire du véhicule, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans a ordonné une expertise au contradictoire de la Société E-AUTO 56, le dernier vendeur, et de la Société LITTORAL AUTOMOBILES, le concessionnaire de la marque BMW France, et a commis pour y procéder, Monsieur [S] [Z] ;
Attendu qu'au stade actuel des travaux conduits par l'Expert judiciaire, et notamment une réunion tenue en présence du constructeur BMW AG intervenu volontairement en qualité de sachant, il ressort de son compte-rendu, daté du 9 octobre 2023, qu'il lui serait utile de connaître des conditions de l'opération d'entretien qui aurait eu lieu en octobre 2020, c'est-à-dire alors que le véhicule était entre les mains de la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) auprès de laquelle la Société E-AUTO 56 l'a acquis ;
Attendu que la Société TLP NEGOCE sollicite donc au visa des dispositions des articles 145 du Code de Procédure Civile, que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) ;
Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »;
Attendu que pour permettre à l'expert judiciaire de mener à bonne fin ses opérations d'expertise, et en tenant compte des résultats de ses investigations au stade actuel, la démarche de la Société TLP NEGOCE de demander une extension d'expertise envers la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) apparaît légitime dans la mesure où il serait utile dee savoir si cette dernière a effectué ou non des opérations d'entretien sur le véhicule litigieux en 2020 et le cas échéant, en connaître la nature ;
Attendu que la Société AAF Germany Gmbh (AERO FACTORIA) s'y oppose sur un fondement contractuel au visa de ses conditions générales de vente en raison de la prescription de sa garantie et qu'ainsi, selon elle, la Société TLP NEGOCE ne disposerait pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la Société TLP NEGOCE relève en revanche que la loi applicable, si l'on se fonde sur une obligation non contractuelle, est celle du pays où le dommage survient, c'est-à-dire dans notre affaire le droit français; qu'en l'espèce, le délai d'action de la garantie du vice caché n'est pas prescrit;
Attendu qu'en tout état de cause, il est incontestable que l'extension des opérations d'expertise sollicitée constitue une mesure d'instruction qui ne peut qu'être utile aux fins de rechercher et de constater la ou les causes du défaut ou du vice ; qu'en ce sens, la demande de la
Société TLP NEGOCE est légitime au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, et il sera de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'y faire droit ;
Attendu que la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) formule, à titre subsidiaire, toutes protestations et réserves à la demande d'extension des opérations d'expertise de la Société TLP NEGOCE ; qu'il y aura lieu de lui en décerner acte ;
Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu d'ordonner que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [S] par ordonnance du 28 juillet 2023 soient déclarées communes et opposables à la Société AAF Gemany Gmbh (AERO FACTORIA) ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe ;
Déboutons la Société AAF Germany Gmbh de toutes ses demandes, fins et conclusions, pour les causes sus-énoncées ;
Décernons acte à la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) qu'elle formule toutes prestations et réserves d'usage aux demandes d'extension des opérations d'expertise présentées par la Société TLP NEGOCE ;
Déclarons les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [S] [Z] par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de VANNES du 28 juillet 2023 communes et opposables à la Société AAF Germany GmbH (AERO FACTORIA) pour les causes sus-énoncées ;
Réservons les frais irrépétibles et les dépens ;
Arrêtons et liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros TTC dont TVA 6,44 euros.
Cause plaidée à l'audience des référés du 24 octobre 2025, devant Nous, Monsieur SANDRIN, Vice-Président du Tribunal, assisté de Madame LE BOUQUIN, Commis-Greffier assermenté.
Prononcée publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure civile, le vendredi vingt-et-un novembre deux mil vingt-cinq.
Copie exécutoire délivrée A Me DURAND Julie.